Traduction de «l'aide était excessive parce » (Français → Anglais) :

La Commission a également constaté que l'aide était proportionnée parce qu'elle n'excède pas le déficit de financement.
The Commission also found the aid to be proportional because it does not exceed the funding gap.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Aucun problème n'a été soulevé pour les autres aéroports où Lufthansa a acquis des créneaux horaires, parce qu'ils n'étaient pas fortement encombrés, parce que la taille du portefeuille de créneaux horaires de Lufthansa après l'acquisition n'a pas créé de problèmes de concurrence ou parce que l'augmentation liée à l'opération était faible.
No concerns were identified at the other airports where Lufthansa acquired slots because either these airports were not as highly congested, or the size of Lufthansa's slot portfolio after the acquisition did not create competition issues, or the increment brought about by the transaction was low.

Dans tous les cas, ont-elles argumenté, la durée de la procédure était excessive et la Commission devait tirer les conséquences appropriées de ce fait.
At any rate, they argued, the duration of the proceeding was too long and the Commission should draw appropriate consequences from this fact.

Après la divulgation des conclusions provisoires, un autre producteur-exportateur russe a déclaré que le calcul provisoire de son prix à l’exportation était incorrect parce que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices de sa société commerciale liée établie dans les Îles Vierges britanniques, de même que les coûts de transport, avaient été déduits du prix pratiqué à l’égard du premier acheteur indépendant pour parvenir au prix départ usine.
Following the provisional disclosure, another Russian exporting producer claimed that the provisional calculation of its export price was incorrect as the SGA and profit of its related trading company based in the British Virgin Islands, as well as transport costs, were deducted from the price to the first independent customer to arrive at ex-factory level.

● Délai de rétractation : certains experts des parties prenantes ont contesté l'existence d'une justification pour introduire un délai de réflexion uniforme; ils ont également estimé qu’une durée de 14 jours était excessive.
● Withdrawal period: some stakeholder experts contested the rationale for introducing a single uniform length applicable to all existing cooling-off periods and found the proposed 14 day period too long.

Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un exportateur a soutenu que la marge bénéficiaire de 7,2 %, considérée comme le bénéfice que l’industrie communautaire pourrait obtenir en l’absence de dumping préjudiciable de la part de la RPC, était irréaliste, parce que la prétendue position dominante du seul producteur communautaire lui avait permis d’atteindre une rentabilité artificiellement élevée par le passé.
Further to the disclosure of provisional findings, an exporter claimed that the profit level of 7,2 % deemed to represent the profit that could be achieved by the Community industry in the absence of injurious dumping from the PRC, is not realistic, since, due to the alleged dominant position of the sole Community producer, its profitability in the past was artificially high.

Dans son commentaire des observations de tiers, l'Allemagne fait valoir que la deuxième aide était indispensable parce qu'à la mi-novembre 2002, les liquidités nécessaires pour maintenir les activités en cours de MobilCom étaient épuisées.
In response to the comments submitted by third parties, Germany argues that the second aid measure was necessary because in mid‐November 2002 the liquidity needed to maintain MobilCom's current business had run out.

(45) La publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui peuvent être délivrés sans prescription médicale pourrait affecter la santé publique si elle était excessive et inconsidérée.
(45) Advertising to the general public, even of non-prescription medicinal products, could affect public health, were it to be excessive and ill-considered.

La publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui peuvent être délivrés sans prescription médicale pourrait affecter la santé publique si elle était excessive et inconsidérée.
Advertising to the general public, even of non-prescription medicinal products, could affect public health, were it to be excessive and ill-considered.