Vertaling van "l'adoption soit traitée " (Frans → Engels) :

A. considérant que le règlement (CE) nº 715/2007 sur les limites des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) impose aux constructeurs de s'assurer que les véhicules "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) respectent les exigences en matière d'émissions et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite en outre explicitement la Commission à mettre en place des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de mécanismes d'invalidation; qu'il convient que la fraude à cet égard soit traitée par les autorités répressives et les autorités de surveillance, et qu'une transparence totale des procédures d'enquête soit garantie;
A. whereas Euro 5 and 6 Regulation (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to ensure that vehicles ‘in normal use’ (Article 5(1)) meet the emission requirements and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms; whereas fraud in this respect has to be dealt with by law enforcement and surveillance authorities, with the full transparency of the investigative processes being ensured;

Lorsque le Parlement a adopté cet article du Code criminal, et cette question a été débattue devant un tribunal de la Colombie-Britannique, il voulait que la possession de pornographie juvénile soit traitée comme un crime.
When parliament passed that section of the criminal code, and that debate has gone before the B.C. court, it intended that the possession of child pornography should be treated as a crime.

Si le projet de loi est adopté rapidement, des dizaines de milliers de personnes qui attendent que leur demande de citoyenneté soit traitée en bénéficieront.
If we get this bill passed quickly, it would benefit tens of thousands of those waiting for their citizenships to be processed.

En adoptant le projet de loi du gouvernement qui prévoit qu'aucune province actuellement surreprésentée ne soit sous-représentée, vous garantirez qu'aucune province, de petite taille ou connaissant une croissance démographique lente, ne soit traitée inéquitablement.
By enacting the government’s proposed provision that no currently over-represented province can become underrepresented, you will ensure that no small or slow-growing province is treated unfairly.

26. invite la Commission à prendre en considération le problème sensible de l'infertilité, qui touche des femmes mariées et non mariées, ainsi que les couples; demande que l'infertilité fasse l’objet d'une recommandation spécifique afin que l'ensemble des États membres la reconnaissent et que son traitement médical et psychologique soit pris en charge; demande que la question de l'adoption soit traitée conjointement à celle de l'infertilité et que la possibilité de l'adoption soit proposée aux couples pour remplacer le traitement contre l'infertilité à tout moment du traitement; invite aussi les États membres à relever l'âge limite pour l'adoption légale;
26. Calls upon the Commission to take into consideration the sensitive issue of infertility, which affects both married and unmarried women and couples; calls for infertility to be made the subject of a specific recommendation in order to ensure that all the Member States acknowledge it and that the cost of treating infertility medically and psychologically is covered by social-security schemes; calls for the topic of adoption to be dealt with in conjunction with the topic of infertility and for the possibility of adoption to be offered to couples as an alternative to infertility treatment at all stages of that treatment; also calls upon the Member States to raise the age limit for legal adoption;

5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l'UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l'homme a jusqu'à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu'à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu'elles deviennent des délégations de l'Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l'homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l'homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l'UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;
5. Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;

Je vous recommande également, si vous décidez d'adopter ce projet de loi, de faire en sorte que la question de la formulation précise soit traitée dans le règlement d'application, car l'un des problèmes qui se sont posés aux États-Unis concernait justement le fait que la formulation à prévoir sur les étiquettes de mise en garde a été gravée dans la pierre dès 1989.
I'd also recommend, if you pass the bill, that the exact wording is left to regulation, because one of the problems with the U.S. warning labels is they were cast in stone in 1989.

Nous exprimons notre satisfaction de voir que l’étude et l’élaboration du premier programme régional méditerranéen consacré aux femmes ont été adoptées. Nous demandons à la Commission que ce programme ne se cantonne pas à la formation professionnelle, mais qu’il adopte une approche politique globale et qu’il offre tous les outils nécessaires pour que la question de l’égalité des sexes soit traitée avec la même ampleur que dans les pays de l’Union européenne, où elle est de rigueur.
We are delighted that the study and the first regional Mediterranean programme for women have already been decided and we call on the Commission to take a global political approach, rather than confining the programme to vocational training, and to provide all the tools needed so that the issue of sexual equality can be dealt with in the broadest possible context, as it is in the countries of the European Union which apply this principle.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...