Traduction de «parlement a adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

Conférence sur l'élaboration des politiques à adopter à l'égard d'une modification future du climat
Conference on Developing Policies for Responding to Future Climatic Change

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

consentement à l'adoption
consent to adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. constate les avancées encourageantes réalisées dans la mise en œuvre du programme de réforme et ne doute pas du potentiel, de la capacité et de l'engagement de l'Albanie à progresser sur la voie menant à l'Europe, à condition que les forces politiques continuent de coopérer de manière constructive; salue l'adoption de réformes législatives essentielles, telles que la révision du règlement intérieur du parlement, l'adoption de la loi sur la fonction publique et la modification de la loi sur la Cour suprême; encourage l'Albanie à présenter un bilan positif dans la mise en œuvre effective de ces réformes;
6. Notes the encouraging progress on the reform agenda and expresses confidence in Albania’s potential and capacity for, and commitment to, further progress on its European path, provided that political forces continue to cooperate constructively; commends the adoption of key legislative reforms, such as the revision of the parliamentary Rules of Procedure, the adoption of the Civil Service Law and the amendments to the High Court Law; encourages Albania to show a track record in the effective implementation of these reforms;

Si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prend acte, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donne au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation.
If the European Parliament adopts amendments to the Council's position, the President of the Council shall, during the same plenary sitting, take note of the differences in the position of the two institutions and give his/her agreement for the President of the European Parliament to convene the Conciliation Committee immediately.

Le Parlement européen adopte une telle résolution sur la base de son règlement; il dispose, à cet effet, d'un délai d'un mois à partir de la réception du projet définitif des mesures d'exécution dans les versions linguistiques soumises aux membres du comité concerné.
The European Parliament is to adopt such resolutions in accordance with its Rules of Procedure; it is to have a period of one month in which to do so, beginning on the date of receipt of the final draft of the implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee concerned.

Le Parlement a adopté, le 15 mars 2007, la «loi sur l’adoption de l’euro 2007», à laquelle des amendements ont été apportés le 21 juin 2007.
On 15 March 2007, the Parliament adopted the "Adoption of the Euro Law 2007"; amendments to this Law were adopted on 21 June 2007.

[15] Décision du Parlement européen (adoption en avril 2002) et du Conseil (adoption en mai 2002).
[15] Decision by the European Parliament (approval in April 2002) and the Council (approval in May 2002).

Au paragraphe 39 du rapport du Parlement européen sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international, que le Parlement a adopté en octobre de l'année passée, les députés se déclarent préoccupés par les répercussions directes et non négligeables de certains règlements de conflits par l'OMC sur les entreprises européennes, notamment les PME.
In paragraph 39 of the report on openness and democracy in world trade, which the European Parliament adopted in October 2001, Members expressed concern at the direct and grave effects of some WTO dispute settlement cases on undertakings throughout Europe, particularly SMUs.

En ce qui concerne la liste d’organisations terroristes, la présidence espagnole est consciente du malaise qu’a suscité au Parlement l’adoption par le Conseil, le 27 décembre dernier, sous la présidence belge, d’une liste d’organisations terroristes, étroitement liée au règlement (CE) 2580/2001, sans que le Parlement européen, qui avait manifesté son désir de se prononcer sur cette question, ait été préalablement consulté.
With regard to the list of terrorist organisations, the Spanish Presidency is aware of the unease caused in this Parliament by the Council’s adoption, on 27 December last year, under the Belgian Presidency, of a list of terrorist organisations, closely linked to Regulation (EC) No 2580/2001, without there being any prior consultation of the European Parliament, which had made clear its desire to state its opinion on this issue.

Il demande au Parlement d'adopter des critères pour la définition des informations et des documents sensibles.
It calls on Parliament to adopt criteria for the definition of sensitive information and documents.

Il est inacceptable que le Bureau du Parlement se soit absenté sans permission et ait pris une décision seul : sous la pression exercée par l'administration du Parlement, le Bureau a décidé d'ignorer ce que ce Parlement a adopté.
It is unacceptable that Parliament's Bureau seems to have gone totally AWOL and decided for itself: under pressure from Parliament's administration, Parliament's Bureau has chosen to ignore what this Parliament has voted for.

La réunion du Conseil (Culture) a adopté ses conclusions concernant le rapport d'évaluation le 21 juin 2001 et le Parlement a adopté, le 11 avril 2002 [3], une résolution sur ce rapport dans laquelle il invitait la Commission à établir un autre rapport, à une date appropriée et de préférence avant le 31 décembre 2002.
The Council meeting (Culture) adopted its conclusions concerning the evaluation report on 21 June 2001, and Parliament adopted a resolution on the report on 11 April 2002 [3], in which it called on the Commission to draw up a further report, at an appropriate time, and preferably before 31 December 2002.