Vertaling van "égard soit traitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le règlement (CE) nº 715/2007 sur les limites des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) impose aux constructeurs de s'assurer que les véhicules "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) respectent les exigences en matière d'émissions et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite en outre explicitement la Commission à mettre en place des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de mécanismes d'invalidation; qu'il convient que la fraude à cet égard soit traitée par les autorités répressives et les autorités de surveillance, et qu'une transparence totale des procédures d'enquête soit garantie;
A. whereas Euro 5 and 6 Regulation (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to ensure that vehicles ‘in normal use’ (Article 5(1)) meet the emission requirements and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms; whereas fraud in this respect has to be dealt with by law enforcement and surveillance authorities, with the full transparency of the investigative processes being ensured;

16. met en lumière la nécessité de se concentrer sur les aspects environnementaux et sur l'amélioration de la qualité de l'environnement marin afin de garantir une économie bleue durable dans le but de renforcer les possibilités de croissance et d'emploi, notamment dans les secteurs émergents de l'énergie renouvelable tels que l'énergie éolienne en mer, en transformant les ports pertinents et en garantissant que dans le secteur spécialisé du transport en haute mer, la pénurie de main d'œuvre qualifiée, très préoccupante, soit traitée de manière prioritaire; à cet égard, invite instamment la Commission et les États membres à prendre des mesures pour pallier cette pénurie de compétences; souligne l'importance de ces mesures également pour l'énergie des océans, comme l'énergie marémotrice, houlomotrice, osmotique, océano-thermique ou encore l'énergie produite par les courants océaniques;
16. Highlights the need to focus on environmental aspects and on improving the quality of the marine environment in order to safeguard a sustainable blue economy with the aim of boosting its growth and employment potential, specifically in emerging renewables sectors such as the offshore wind energy sector by reshaping the relevant ports and guaranteeing that for the specialised offshore shipping sector the deeply concerning skills gap in the offshore wind industry is addressed urgently; urges in this regard the Commission and the Member States to take measures to resolve this skills shortage; and stresses the importance of this also for ocean energy, such as tidal, wave, osmotic and ocean thermal energy and energy produced by ocean currents;

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.
In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.

À cet égard, les États membres peuvent appliquer ces dispositions spécifiques aux données à caractère personnel qui sont également traitées aux fins de la présente directive pour autant qu'ils veillent à ce que le traitement des données concernant toutes les infractions couvertes par la présente directive soit conforme aux dispositions nationales d'exécution de la directive 95/46/CE.
In that respect, Member States have the possibility to apply those specific provisions to personal data which are also processed for the purposes of this Directive provided that they ensure that the processing of data related to all of the offences covered by this Directive complies with the national provisions implementing Directive 95/46/EC.

5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l'UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l'homme a jusqu'à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu'à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu'elles deviennent des délégations de l'Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l'homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l'homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l'UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;
5. Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;

5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l’UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l’homme a jusqu’à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu’à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu’elles deviennent des délégations de l’Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l’homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l’homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l’élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l’homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l’UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;
5) Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;

En fait, notre objectif est de mettre en place un système nous permettant de mieux répondre aux besoins de notre économie, tout faisant preuve d'impartialité à l'égard des personnes qui attendent déjà que leur demande soit traitée.
In fact, our objective is to create a system more attuned and responsive to economic opportunities in Canada while also being fair to those applicants already in the backlog.

Bien que nous fassions preuve de compassion à l'égard des réfugiés et que nous les aidions — et le projet de loi vise en fait à aider les réfugiés légitimes en faisant en sorte que leur demande soit traitée plus rapidement et qu'ils puissent s'intégrer beaucoup plus rapidement à la société canadienne —, l'un des principaux objectifs du projet de loi consiste à sévir contre les personnes qui présentent des demandes d'asile frauduleuses.
While we're compassionate and help refugees—and this bill actually seeks to help legitimate refugees by allowing them to be processed quicker and to integrate much faster into Canadian society—one of the key aspects is actually cracking down on the fraudulent claimants.

Si la volonté du gouvernement est d'imposer une pénalité pécuniaire quelconque à ceux qui ne respecteront pas leur engagement, comment se fait-il qu'il ne puisse pas le faire à l'égard d'Air Canada parce que c'est une société privée et qu'il ne veut pas qu'elle soit traitée plus sévèrement que d'autres?
If the government wishes to impose some kind of monetary penalty on those who do not meet their commitments, how is it that it can't do the same thing with regard to Air Canada because it's a private company and doesn't want to be treated more harshly than others?