Vertaling van "question soit traitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

recommandation concernant les questions de technique douanière traitées sur le plan international
recommendation concerning the treatment at an international level of customs technical questions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
It should also apply where any supervisory authority concerned or the Commission requests that such matter should be handled in the consistency mechanism.

Outre les compétences spécifiques en matière de recherche et les questions touchant à la carrière des chercheurs, dont il est question dans la stratégie traitée au point 1.4, un enseignement et une formation adaptés à l’innovation sont donc essentiels pour que le capital humain de l’Europe soit à la pointe du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour innover.
Therefore, in addition to the specific research skills and researcher career issues addressed under the strategy in Section 1.4, further education and training is essential to keep Europe's human capital up to date with the skills and knowledge necessary for innovation.

2. Une recommandation du type couvert par l'article 3, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) no 596/2014 qui ne satisferait pas aux conditions énumérées au paragraphe 1 doit être traitée comme une information publicitaire aux fins de la directive 2014/65/UE, et toute entreprise d'investissement qui produit ou diffuse la recommandation en question doit veiller à ce qu'elle soit clairement identifiée comme telle.
2. A recommendation of the type covered by point (35) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 596/2014 that does not meet the conditions set out in paragraph 1 shall be treated as a marketing communication for the purposes of Directive 2014/65/EU and investment firms that produce or disseminate that recommendation shall ensure that it is clearly identified as such.

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle ou la Commission demande qu'une question soit traitée dans ce cadre.
It should also apply where any supervisory authority or the Commission requests that the matter should be dealt with in the consistency mechanism.

3. Toute autorité de contrôle ou le comité européen de la protection des données peut demander que toute question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, notamment lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure visé au paragraphe 2 ou ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle découlant de l'article 55 ou aux opérations conjointes découlant de l'article 56.
3. Any supervisory authority or the European Data Protection Board may request that any matter shall be dealt with in the consistency mechanism, in particular where a supervisory authority does not submit a draft measure referred to in paragraph 2 or does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 55 or for joint operations in accordance with Article 56.

Bien que cette question soit en partie traitée dans le cadre de la directive sur la transparence et des travaux menés en matière d’évaluation des technologies de santé, une stratégie et une feuille de route plus larges s’imposent pour assurer la compétitivité et la pérennité de l’industrie pharmaceutique européenne.
Whilst this is being partly addressed through the Transparency directive and the work on health technology assessment, a wider policy strategy agenda and roadmap is needed in order to secure the competitiveness and long-term viability of the EU pharmaceutical industry.

En conséquence, et pour garantir que la législation est conçue et appliquée de manière efficace dans le cadre d’une approche stratégique commune, les États membres doivent continuer à améliorer leur réglementation, parallèlement à des actions déjà entreprises au niveau de l’UE, de manière à ce que la question soit traitée de manière détaillée.
Therefore, in order to guarantee that legislation is designed and implemented efficiently, under a common strategic approach, Member States must increase their efforts in promoting better regulation, in parallel with actions already put in place at the EU level, so that the issue is tackled in a comprehensive manner.

2. Une recommandation du type couvert par l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/125/CE, mais se rapportant à des instruments financiers tels que définis par la directive 2004/39/CE, qui ne satisferait pas aux conditions énumérées au paragraphe 1 doit être traitée comme une information publicitaire aux fins de la directive 2004/39/CE, et les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui produit ou diffuse la recommandation en question de veiller à ce qu'elle soit clairement identifiée comme telle.
2. A recommendation of the type covered by Article 1(3) of Directive 2003/125/EC but relating to financial instruments as defined in Directive 2004/39/EC that does not meet the conditions set out in paragraph 1 shall be treated as a marketing communication for the purposes of Directive 2004/39/EC and Member States shall require any investment firm that produces or disseminates the recommendation to ensure that it is clearly identified as such.

Le CEPD recommande donc que cette question, et tout particulièrement les aspects qui ne sont pas purement techniques, soit traitée dans le texte de base (proposition VIS) plutôt que dans un manuel d'instructions concernant principalement les aspects techniques et pratiques de la procédure de délivrance des visas (5).
Therefore, the EDPS recommends dealing with this matter, and especially with the aspects which are not purely technical in the basic text (VIS proposal) instead of in a handbook of instructions on mainly technical and practical aspects of the visa procedure (5).