Traduction de «l'accusé devrait alors établir » (Français → Anglais) :

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

Dans les affaires pour lesquelles le procureur de la Couronne a décidé que l'infraction est suffisamment grave pour qu'il y ait mise en accusation, alors cette décision devrait alors également exiger un examen exhaustif des chefs d'accusation et par la Couronne et par la défense, par le biais de l'enquête préliminaire.
In those cases where the Crown Attorney has decided that it is a serious case that warrants an election by indictment, then that decision should also then warrant a full exploration of the charges by both the Crown and defence through the mechanism of the preliminary inquiry.

Si, dans l'exercice de ses fonctions qui consistent à maintenir la paix, un policier se bagarre avec un individu qui est en train de commettre un délit et qu'il est désarmé par celui-ci, on devrait alors pouvoir accuser cet individu d'avoir voulu désarmer un policier.
If, in doing his or her job in maintaining the peace, a policeman or policewoman gets into a scuffle with and is disarmed by an individual who is committing an offensive act, the particular individual should be eligible for a charge of disarming a police officer.

L'accusé devrait alors établir non seulement qu'il ne devrait pas être considéré comme un délinquant dangereux, mais également que la désignation de délinquant à contrôler ou une autre sanction serait appropriée pour traiter de l'aspect sécurité.
They would have to establish not only that they weren't to be found as dangerous offenders, but also that a long-term offender designation or another sentence would be appropriate to deal with the security issue.

L'État membre ayant fait l'objet de l'évaluation devrait alors établir un plan d'action exposant comment il entend donner suite auxdites recommandations.
The evaluated Member State would then have to establish an action plan setting out how it intends to address these recommendations.

La charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou à la personne poursuivie.
The burden of proof for establishing the guilt of suspects and accused persons is on the prosecution, and any doubt should benefit the suspect or accused person.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

Alors qu'elle se chiffrait à 2,3 % l'an dernier, la croissance moyenne du PIB devrait s'établir à 3,1 % en 2003, soit un niveau inchangé par rapport aux prévisions de printemps de la Commission.
Average GDP growth is forecast to be 3.1% in 2003, unchanged compared to the Commission Spring Forecasts and representing an acceleration from last year's 2.3%.

Pour éviter de tourner le mécanisme procédural proposé, il ne devrait pas être permis de saisir une juridiction en rendant une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation alors qu'une procédure de consultation et/ou de règlement d'un différend est en cours.
To avoid a circumvention of the procedural mechanism, it should not be permitted to bring an indictment before a court while a consultation and/or dispute settlement procedure is still ongoing.

Il ne devrait alors pas oublier qu'il existe un problème de navigation maritime dans toutes les régions et qu'il ne faut pas établir une politique nationale pour régler les problèmes régionaux.
As he does this he should keep in mind that all regions have a problem with the pilotage and he should not create national policy to deal with regional problems.