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Exigence en matière de faute
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Saisir des documents sans faire de fautes
Taper des documents sans faire de fautes
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir la faute
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «faut pas établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement




établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. Faut-il établir des principes communs pour la responsabilité en matière de financement public de la recherche, en vue de simplifier encore davantage les règles et procédures et d’accroître l’efficacité et l’efficience de ce financement?

26. Is there a need for shared principles for the accountability of public research funding, which would enhance simplification of rules and procedures and increase its effectiveness and efficiency?


Les États membres disposent désormais de mécanismes de coordination au niveau gouvernemental, mais il leur faut encore établir des dispositifs de contrôle ou perfectionner les dispositifs existants.

Member States now dispose of government coordination mechanisms, while monitoring systems still need to be established or improved.


Il faut également établir des critères spécifiques pour couvrir les cas où la méthode de référence ne permet pas de déterminer la teneur totale en saccharose.

It is also necessary to establish specific criteria to cover cases where the standard method does not allow the total sucrose content to be determined.


Cette responsabilité sans faute évite à l'utilisateur de devoir prendre contact avec un certain nombre de prestataire de services de paiement dans la chaîne de paiement afin d'établir à qui incombe la faute, une tâche pour laquelle le prestataire de services de paiement est bien mieux armé que lui.

Strict liability saves the Payment Service User from having to contact a number of Payment Service Providers in the payment chain in order to establish whose fault it was, a procedure for which the Payment Service Provider is much better equipped than the Payment Service User.


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Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans ...[+++]

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


Si l'on veut alléguer qu'un meurtre est devenu un meurtre au premier degré parce que le meurtre a été commis au profit d'une organisation criminelle ou en association avec elle, il faut alors établir qu'il y avait une organisation criminelle, établir le profit qui a été retiré, établir la participation, au lieu de simplement avoir à prouver le caractère prémédité et délibéré ou l'existence d'un complot ou d'un groupe.

If you are going to allege that a first-degree murder becomes a first-degree murder because the murder is done in association with or to the benefit of a criminal organization, you have to start by proving the criminal organization, proving the benefit, proving the involvement, as opposed to simply proving planning and deliberation, or a conspiracy or group.


Selon ce que l'on peut lire aux pages 653 et 654 de la troisième édition de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, pour conclure à première vue qu'il y a atteinte aux privilèges et outrage, les conditions sont claires: premièrement, il faut pouvoir prouver que les déclarations faites étaient trompeuses; deuxièmement, il faut pouvoir établir que le député savait à l'époque que la déclaration faite était inexacte; et troi ...[+++]

According to Parliamentary Practice in New Zealand, third edition, at pages 653 to 654, in order to establish a prima facie finding that a breach of privilege and contempt has occurred, the requirements are clear: first, it must be proven that the statements were misleading; second, it must be established that the member at the time knew the statement was incorrect; and third, in the making of the statement, the minister intended to mislead the House.


Il faut donc "établir un lien de plus en plus approfondi entre les RTE-T et les couloirs pan-euro-méditerranéens".

Therefore "an ever-stronger link must be established between trans-European transport networks (TEN-Ts) and the pan-Euro-Mediterranean corridors".


Si le diffuseur pense que l'élément dont il faut établir la véracité est l'existence d'un problème concernant, par exemple, un conflit d'intérêts qui mérite d'être soulevé et examiné, faut-il établir que la personne se trouvait dans une situation de conflit d'intérêt?

If you as a broadcaster think that the meaning you have to prove is true is that there is an issue concerning, for example, conflict of interest that is worth raising and considering, do you have to prove that the person was in a conflict of interest?


Il faut néanmoins établir une distinction entre les normes de production et de marché qui ne doivent pas entraver la libre circulation des produits entre Etats membres après 1992 et les lois régissant la protection de la santé animale et humaine et la protection végétale.

A distinction had to be drawn, however, between production and marketing standards, which must not curb the free movement of products between Member States after 1992, and the laws for safeguarding animal, human and plant health.


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