Traduction de «autorisée à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

Je peux, par exemple, cité le cas de Hong Kong, où les banques disposant d'un capital suffisant étaient autorisées à établir des succursales complètes, tandis que les institutions financières qui n'avaient pas suffisamment de ressources financières n'étaient autorisées qu'à agir à titre d'intermédiaires et ne pouvaient donc accepter que des dépôts dépassant un certain montant, ce qui permettait aux autorités de s'assurer que ces institutions traitaient avec des professionnels.
As one example, I can just cite Hong Kong, where banks with sufficient capital were, indeed, allowed to have full branch-banking, but financial institutions which did not necessarily have the financial background that is, capital resources were only allowed to have status as a financial intermediary, and were only allowed to accept deposits over a certain amount, whereby it was assured that these financial institutions were dealing with professionals.

Dans ce contexte, elles sont autorisées à établir des sous-baux à certaines fins.
Within that context, they are allowed to set up subleases for certain purposes.

18. [26]Dépôts de sociétés d'une dimension telle qu'elles ne sont pas autorisées à établir un bilan abrégé conformément à l'article 11 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.
14. Deposits by companies which are of such a size that they are not permitted to draw up abridged balance sheets pursuant to Article 11 of the Fourth Council Directive (78/660/EEC) of 25 July 1978 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies [26].

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des entités de REL sont autorisées à établir des seuils financiers prédéterminés afin de limiter l'accès aux procédures de REL, ces seuils ne soient pas fixés à un niveau où ils entraveraient considérablement l'accès des consommateurs aux entités de REL pour le traitement des plaintes.
5. Member States shall ensure that, when ADR entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit access to ADR procedures, those thresholds are not set at a level at which they significantly impair the consumers’ access to complaint handling by ADR entities.

Les banques européennes ne seront pas non plus autorisées à établir des bureaux et des filiales en RPDC.
Nor will European banks be permitted to establish offices and subsidiaries in the DPRK.

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

la Suisse est autorisée à établir des données par unités institutionnelles lorsque les dispositions du présent règlement font référence à la branche d'activité.
Switzerland shall be permitted to compile data by institutional units when the provisions of this Regulation refer to industry.

5. Afin de traiter des aspects spécifiques du contrôle et de la surveillance des différents types de frontières (terrestres, maritimes et aériennes), l'Agence, en s'appuyant sur l'expérience des centres ad hoc, devrait être autorisée à établir dans les États membres respectifs des bureaux spécialisés et décentralisés, qui feront partie intégrante de l'Agence.
5. In order to deal with the specific aspects of control and surveillance of the different types of borders - land, sea and air - the Agency, building upon the experiences of the ad hoc Centres, should be entitled to set up specialised, decentralised branches in the respective Member States that will constitute an integrated part of the Agency.

Les compagnies aériennes européennes sont également autorisées à établir des opérations n'importe où dans l'UE aux mêmes conditions que les compagnies du pays.
European airlines are also entitled to establish operations anywhere in the EU on the same terms as locals.