Vertaling van "cette décision devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la continuité des mesures de contrôle dans toute l'Union en ce qui concerne le 5-(2-aminopropyl)indole, la présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre cette nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans leur législation nationale, comme le prévoit l'article 2 de la décision 2013/496/UE.
In order to ensure the continuity of control measures across the Union with regard to 5-(2-aminopropyl)indole, this Decision should be without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time limit for subjecting that new psychoactive substance to control measures and criminal penalties in their national laws, as set out in Article 2 of Decision 2013/496/EU.

La période d'application des mesures prévues par la présente décision devrait prendre en compte l'épidémiologie de la peste porcine africaine et les conditions auxquelles est subordonné le rétablissement du statut de «partie officiellement indemne de la maladie», conformément au code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale. Par conséquent, cette période devrait s'étendre au moins jusqu'au 31 décembre 2018.
The period of application of the measures provided for in this Decision should take account of the epidemiology of African swine fever and the conditions to regain the African swine fever free status according to the Terrestrial Animal Health Code of the World Organization for Animal Health and therefore this period should last at least until 31 December 2018.

Pour des raisons budgétaires, cette décision devrait être prise chaque année par le conseil d'administration le 31 mars au plus tard.
For budgetary purposes that decision should be taken by the Management Board by 31 March each year.

5. relève que la Commission a adopté une «approche basée sur une liste négative» dans le domaine de la libéralisation des services et estime que cette décision devrait être considérée comme tout à fait exceptionnelle et ne devrait pas servir de précédent pour de futures négociations; est d'avis que l'exemption du GATS concernant les services d'utilité publique reste l'instrument le plus approprié pour garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;
5. Notes that the Commission has chosen a ‘negative list approach’ for the liberalisation of services, but considers that this should be seen as a mere exception and not serve as a precedent for future negotiations; considers that the GATS public utilities exemption remains the most appropriate tool to guarantee universal access to public services to citizens;

C’est à Copenhague que la décision devrait être prise, et cette décision devrait inclure tout ce qui est important pour le climat.
It is in Copenhagen that the decision should be taken, and that decision should include everything that is important for the climate.

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision ne sera pas affecté par cette décision-cadre et la présente décision devrait contenir des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Europol.
The relevant set of data-protection provisions in this Decision will not be affected by that Framework Decision and this Decision should contain specific provisions on the protection of personal data regulating these matters in greater detail because of the particular nature, functions and competences of Europol.

24 ter) Cette proposition de nouvelle décision devrait porter, notamment, sur la question d'un contrôle accru par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l'ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés.
(24b) That proposal for a new decision should address, amongst other things, the issue of greater scrutiny by the European Parliament and the Council of all budgetary and political decisions to be taken by the EIB and the Commission in the framework of that new decision, the issue of transparency of the whole financing mechanism, and the issue of the limitation of Community guarantee compared to disbursed appropriations.

16. prend note des débats et des travaux en cours à la Commission sur les priorités futures du cadre financier révisé pour l'après-2006; estime que si ce débat vient à point nommé, aucune décision ne devrait être prise pour l'instant compte tenu, notamment, de l'élargissement prochain de l'Union (1 mai 2004) et des élections européennes de juin 2004; est d'avis que cette décision devrait être prise par la future Commission lorsqu'elle aura été constituée et qu'elle aura défini ses priorités, et que la décision finale doit appartenir à l'autorité budgétaire;
16. Notes that discussions and work are in progress in the Commission on the subject of future priorities for a revised financial framework for post-2006; takes the view that this debate is relevant, but that no decision should be taken at this stage, particularly in view of the imminence of the enlargement of the Union (1 May 2004) and the European elections (June 2004); believes that the decision should be taken by the future Commission once it has been formed and has determined its priorities, and that the final decision must be taken by the budgetary authority;

Pour cette année, une première décision a été prise d'engager 8 millions d'euros et cette décision devrait être adoptée prochainement.
This year, an initial decision has been taken to provide EUR 8 million funding, due to be adopted soon.

À cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement.
To that end, the declaration that a judgment is enforceable should be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility for the court to raise of its own motion any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.