Vertaling van "pouvoir accuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus de livrer un accusé au pouvoir civil
obstruction of civil power

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

pouvoir d'exécution
power of implementation

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soit par dépôt dans les locaux du pouvoir adjudicateur directement ou par tout mandataire du soumissionnaire ou du candidat, auquel cas l'accusé de réception fait foi.
by hand-delivery to the premises of the contracting authority by the tenderer or candidate in person or by an agent, in which case the evidence shall be constituted by the acknowledgement of receipt.

Cela concerne la sécurité et les mesures nécessaires pour pouvoir accuser de quelqu'un de fraude ou d'abus de l'Internet ou du commerce électronique d'Internet, entre autres, dans le but de commettre volontairement une infraction.
That is the issue of security and the measures that are needed in order to be able to lay fraud charges against people who are abusing the Internet or abusing e-commerce or doing anything else that may arise from wilful wrongdoings.

Si, dans l'exercice de ses fonctions qui consistent à maintenir la paix, un policier se bagarre avec un individu qui est en train de commettre un délit et qu'il est désarmé par celui-ci, on devrait alors pouvoir accuser cet individu d'avoir voulu désarmer un policier.
If, in doing his or her job in maintaining the peace, a policeman or policewoman gets into a scuffle with and is disarmed by an individual who is committing an offensive act, the particular individual should be eligible for a charge of disarming a police officer.

À l'heure actuelle, dans quatre des dix provinces et nous pourrons parler plus tard des territoires , avant de pouvoir accuser quelqu'un d'un acte criminel, la police doit s'adresser à un procureur de la Couronne qui examine la question.
Right now in this country, in four of the ten provinces we can talk later about the territories before you can charge someone with a crime, the police have to go to a Crown prosecutor, who does some vetting.

En cas de croissance économique négative, le gouvernement devrait pouvoir accuser un déficit.
If you have negative growth the government will be allowed to have a deficit position.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris de la question de savoir si, dans un passé récent, l'enfant a fait ou non l'objet d'une évaluation personnalisée dans le cadre d'une procédure pénale ou si l'affaire en question est de nature à pouvoir être traitée sans acte d'accusation.
In that context, all relevant elements should be taken into consideration, including whether or not the child has, in the recent past, been the subject of an individual assessment in the context of criminal proceedings or whether the case concerned may be conducted without an indictment.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

b)soit par dépôt dans les locaux du pouvoir adjudicateur directement ou par tout mandataire du soumissionnaire ou du candidat, auquel cas l'accusé de réception fait foi.
(b)by hand-delivery to the premises of the contracting authority by the tenderer or candidate in person or by an agent, in which case the evidence shall be constituted by the acknowledgement of receipt.

Dans mon discours à la Chambre, j'ai expliqué ma principale préoccupation, relativement à la nécessité de prouver l'intention criminelle avant de pouvoir accuser une société, ses administrateurs ou dirigeants, son conseil d'administration ou même un seul membre de son conseil.
In my speech in the House I identified my main concern over the issue of criminal intent that will be required before there can be a conviction of a corporation, officer, director, board of directors, or even a board member. I'm glad to hear you clarify that.

L'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (applicable dans tous les États membres de la Communauté) stipule que tout accusé a droit, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
In particular, Art. 6(3) of the European Convention on Human Rights (applicable in all Community Member States) entitles everyone charged with a criminal offence to free legal assistance if he/she has not sufficient means to pay for it, when the interests of justice so require.