Traduction de «visent à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réflexions sur les moyens de renforcer le lien entre recherche et innovation se sont poursuivies en 2001. Elles visent à établir dans l'Union les conditions propices à un effort de recherche privé plus dynamique et à une meilleure valorisation économique de la connaissance produite.
Discussions of ways of strengthening the link between research and innovation continued in 2001, with a view to establishing favourable conditions in the Union for a more dynamic private research sector and improved economic application of the knowledge produced.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale.
Those strategies aim to set up an integrated framework to address common challenges in European sea basins, to strengthen co-operation between stakeholders to maximise the use of Union financial instruments and funds, and to contribute to the economic, social and territorial cohesion of the Union.

Actuellement, certains contribuables peuvent avoir recours à des arrangements complexes, et parfois artificiels, qui visent à établir leur domicile fiscal dans des juridictions situées au sein de l'Union européenne ou en dehors.
Currently, some taxpayers may use complex, sometimes artificial, arrangements to relocate their tax base to other jurisdictions within or outside the European Union.

29. souligne que la transparence de l'aide est essentielle pour assurer à la fois l'appropriation et l'efficacité de l'aide; appelle, par conséquent, la Commission et les États membres à adopter une position ambitieuse en matière de transparence de l'aide en promouvant au niveau international les mécanismes qui visent à établir des normes mondiales dans ce domaine, tels que l'International Aid Transparency Initiative (IATI); invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à mettre en œuvre l'IATI;
29. Emphasises that aid transparency is essential in order to ensure both ownership and aid effectiveness; calls, therefore, on the Commission and Member States to adopt an ambitious stance on aid transparency by promoting at international level mechanisms that seek to establish global standards in this area, such as the International Aid Transparency Initiative (IATI); calls on the Member States that have not yet done so to sign up and implement the IATI;

C’est pourquoi, je souhaiterais souligner et exprimer mes remerciements pour les recommandations qui accompagnent cette proposition et qui visent à établir un cadre de contrôle cohérent et transparent des processus macroéconomiques dans l’Union et dans les États membres, ainsi qu’à renforcer les contrôles, à améliorer les règles du pacte de stabilité et de croissance, à optimiser la gouvernance économique, à établir un mécanisme solide de prévention et de résolution de la dette excessive dans la zone euro, et à réviser les instruments budgétaires, financiers et fiscaux.
In this respect, I would like to highlight and express my thanks for the recommendations that accompany the proposal, which are aimed at: establishing a coherent and transparent framework for supervising macro-economic processes in the Union and in the Member States, and improving supervision; improving the rules of the Stability and Growth Pact; improving economic governance; establishing a strong mechanism for preventing and resolving excessive debt in the euro area; and revising the budgetary, financial and fiscal tools.

Il convient de mentionner tout particulièrement les considérants 1 quater, 1 sexies, 1 nonies, 1 decies, 1 terdecies, 1 quaterdecies et 4 bis. Tous ces amendements visent à établir que le législateur communautaire a la capacité juridique de contraindre les États membres à établir des sanctions pour assurer le respect du droit communautaire (considérant 4 bis).
Particular attention should be drawn in this regard to recitals 1c, 1e, 1h, 1i, 1l, 1m and 4a, all of which maintain that the Community legislator has the legal capacity to oblige the Member States to establish sanctions to ensure compliance with Community law (recital 4a).

Ces instruments législatifs visent à établir un cadre juridique en matière de droits et d’obligations à l’intention des ressortissants de pays tiers qui souhaitent entrer et s’établir dans d’autres États membres.
These legislative instruments are aimed at creating a legal framework of rights and obligations at Community level for third-country nationals wishing to enter and reside in the territory of other Member States.

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).
Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).