Vertaling van "l'accord serait donc " (Frans → Engels) :

28. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare fortement préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel et qu'il ne serait donc pas contraignant pour les représentants d'intérêts ni, par conséquent, obligatoire; renouvelle, dès lors, la demande de proposition législative formulée par le Parlement; invite la Commission à continuer de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;
28. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register but expresses major concerns that it would be based on an interinstitutional agreement and as such the register is not binding for lobbyists and thus not mandatory; reiterates hence Parliament’s demand for a legislative proposal; calls on the Commission to further strengthen its action in the field of anti-corruption and more specifically focus on tackling the misuse of EU funds and tax fraud in the Union;

Le premier changement consiste à remplacer les mots «ne répond donc pas» par «peut ne pas être conforme». La deuxième phrase serait donc libellée comme suit: «l’accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l’Union européenne qu’au niveau international en ce qui concerne la protection des données».
The first change is that we replace the words ‘fails to meet’ in the second sentence with ‘may not conform to’ so that the second sentence will read ‘and that as a result, the agreement may not conform to EU and international data protection standards’.

La clause dite guillotine serait donc applicable et les six autres accords bilatéraux de 1999 deviendraient nuls.
This would mean that the so-called guillotine clause would become applicable, and the six other Bilateral Agreements I of 1999 would consequently be void.

L’insertion d’une telle obligation dans un accord bilatéral serait donc contraire au règlement.
Thus, to introduce such a requirement in the relevant bilateral agreement would conflict with the LBT Regulation.

Il n'aurait de fait pas envisagé de s'approprier une somme de près de 9 millions d'euros sur la période 2001-2010, qui équivaut à environ 25 % de son résultat courant cumulé sur la même période (35591420 euros) sans obtenir la garantie que ce plafonnement serait effectivement consacré par un acte juridique et que le bénéfice lui en serait donc accordé.
He would not have appropriated the sum of nearly EUR 9 million for the period 2001-2010, which is the equivalent of about 25 % of the accumulated operating result over the same period (EUR 35591420), without first obtaining a guarantee that this ceiling would be formalised by a legal document and that he would thus be able to count on it.

Ce serait une grave erreur historique pour l'UE de supprimer cette aide car, parallèlement à la réduction de la flotte communautaire, elle représente un instrument extrêmement utile de coopération au développement, qui a donné d'excellents résultats dans les nombreux pays où il est utilisé et ce, aussi bien pour le pays tiers que pour l'UE elle-même. Sa suppression serait donc totalement inadmissible et absurde car elle créerait un vide que d'autres États ou accords privés rempliraient, sans pour autant garantir la durabilité des ressources que l'UE est en mesure d'offrir.
Combined with the reduction in the Community fleet, it is an extremely useful development cooperation instrument which has been very fruitful in many countries in which it is operational both for the third country and for the EU itself, and hence it would be totally unacceptable and pointless for it to disappear, creating a lacuna which other countries or private agreements would fill, without the guarantees of sustainability of resources that the EU can offer.

Le comble, Mesdames et Messieurs, serait que - pour donner un exemple - une région de l'Objectif 1, connaissant le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne, qui souffre en plus des conséquences de la concurrence engendrée par des accords très favorables que nous, les Européens, avons concédés au Maroc dans le secteur des produits de la culture fruitière, le comble serait donc que cette région pâtisse des effets d'une dure reconversion du fait de la non-signature de l'accord avec le Maroc et qu'en plus, du fait de la lésinerie budgétaire de certains, il n'y ait pas assez de fonds structurels.
Ladies and gentlemen, it would be horrendous, to give an example, if an Objective 1 region, with the highest unemployment rate in the European Union, which also suffers the consequences of the competition created by the very favourable agreements which we, Europeans, have granted to Morocco in the fruit products sector, not only suffered the effects of a tough conversion as a result of the lack of an agreement with Morocco, but that, furthermore, as a result of the budgetary miserliness of certain people, it also ended up without Structural Funds.

Une coopération qui implique la mise en commun des activités de recherche et de développement et la fabrication commune des produits issus de ces activités serait donc, normalement, régie par la section consacrée aux "Accords de recherche et de développement", dans la mesure où la production en commun ne peut avoir lieu que si les travaux communs de recherche et de développement aboutissent.
A cooperation involving both joint R D and joint production of the results would thus normally be covered in the section on "Agreements on Research and Development", as the joint production will only take place if the joint R D is successful.

(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l'Autorité.
(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.

(8) considérant que l'impact du programme serait affecté tant dans le cas où le pourcentage de projets soutenus devrait être réduit que dans celui où le montant annuel du soutien accordé aux projets descendrait sous un seuil critique, ce qui se ferait essentiellement au détriment de ceux qui proviennent de milieux moins favorisés; qu'il est donc nécessaire de veiller au maintien d'une masse critique de financement;
(8) Whereas the impact of the programme would be affected both if the percentage of projects supported were to be reduced and if the annual average amount of support granted to projects fell below a critical threshold, which would mainly disadvantage those from less favoured backgrounds; whereas there is therefore a need to ensure that a critical mass of funding is maintained;