Vertaling van "deuxième phrase serait " (Frans → Engels) :

e) Lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des revenus auxquels s’appliquent les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 2 de l’article 21 et qui ont été imposés au Canada, le montant de l’impôt belge correspondant proportionnellement à ces revenus ne peut excéder celui qui serait perçu en vertu de la législation belge si ces revenus étaient imposés au titre de revenus professionnels réalisés et imposés à l’étranger.
(e) When a resident of Belgium derives income to which the provisions of the second sentence of paragraph 2 of Article 21 apply and which has been taxed in Canada, the amount of Belgian tax proportionately attributable to such income shall not exceed the amount which would be charged according to Belgian law if such income were taxed as earned income derived from sources outside Belgium and subject to foreign tax.

Le premier changement consiste à remplacer les mots «ne répond donc pas» par «peut ne pas être conforme». La deuxième phrase serait donc libellée comme suit: «l’accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l’Union européenne qu’au niveau international en ce qui concerne la protection des données».
The first change is that we replace the words ‘fails to meet’ in the second sentence with ‘may not conform to’ so that the second sentence will read ‘and that as a result, the agreement may not conform to EU and international data protection standards’.

La disposition figurant dans la deuxième moitié de la phrase serait en contradiction avec le point 2.9.1, qui prévoit, en cas d'encombrement, la moitié des distances minimales mentionnées.
The requirement specified in the second part of the sentence would contradict point 2.9.1, which stipulates half the stated minimum distance in the event of congestion.

Il serait opportun qu'une filiale de l'assureur puisse elle aussi se charger du règlement d'un sinistre, possibilité qui, à ce jour, n'existe pas encore (article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 88/357/CEE , inséré par l'article 6 de la directive 90/618/CEE : "La personne désignée ne se livre à aucune opération d'assurance directe pour le compte de ladite entreprise”).
It would be appropriate if a branch of an insurance undertaking were able to settle such claims. This is not possible at present (second sentence of Article 12a,(4)(4) of Directive 88/357/EEC inserted by Article 6 of Directive 90/618/EEC : "The appointee shall not take up the business of direct insurance on behalf of the said undertaking".

Il serait sans doute instructif de rappeler la dernière phrase du deuxième paragraphe du préambule de la résolution de l'OSCE mise de l'avant à Berlin en 2002:
It might also be instructive to note that the last phrase of the second preamble paragraph of the 2002 Berlin Resolution of the OSCE reads as follows:

CONSIDERANT ENFIN QUE , EN RAISON DE L'AMPLEUR DES VARIATIONS DES PRIX CONSTATES EN DEBUT DE CAMPAGNE , IL Y A LIEU DE SITUER LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES RELATIVES A LA PERIODE D'APPLICATION SUIVANT CELLE DE DEBUT DE CAMPAGNE D'IMPORTATION A UNE EPOQUE OU LES PRIX SE SONT SUFFISAMMENT STABILISES POUR REFLETER LE PRIX NORMAL ; QUE L'OBJECTIF RECHERCHE SERAIT MIEUX ATTEINT EN PROLONGEANT DE QUATORZE JOURS LA PERIODE D'APPLICATION DE DEBUT DE CAMPAGNE D'IMPORTATION ET EN SUPPRIMANT L'EXCEPTION PREVUE A LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ;
WHEREAS , MOREOVER , THE CONSIDERABLE VARIATION IN THE PRICES RECORDED AT THE BEGINNING OF THE SEASON WOULD JUSTIFY THE ADOPTION AS THE PERIOD OF REFERENCE , TO BE TAKEN INTO ACCOUNT FOR DETERMINING STANDARD AVERAGE VALUES TO BE APPLIED DURING THE PERIOD FOLLOWING THE BEGINNING OF THE IMPORTING SEASON , OF A PERIOD WHEN PRICES ARE STABLE ENOUGH TO REFLECT THE NORMAL PRICE ; WHEREAS THIS AIM WOULD BE BETTER ACHIEVED BY EXTENDING BY FOURTEEN DAYS THE PERIOD OF APPLICATION AT THE BEGINNING OF THE IMPORTING SEASON AND ELIMINATING THE EXCEPTION PROVIDED FOR IN THE SECOND SENTENCE OF ARTICLE 5 ( 1 ) ;

M. Eric Lowther: Eh bien, si 70 p. 100 des cas de divorce finissent bien, et si je lis ensuite la deuxième phrase de recommandation numéro 2, à savoir «il faut encourager la garde conjointe légale lorsque les circonstances s'y prêtent, par exemple dans les cas de divorces peu conflictuels», pourquoi ne serait-ce pas votre principale recommandation qui s'appliquerait à ces 70 p. 100, le chiffre que vous venez de citer, et pourquoi la présomption du principal dispensateur de soins ne serait-elle pas appliquée dans les situations conflictuelles?
Mr. Eric Lowther: Well, if those 70% of the cases are the good stories, and then I look at the second sentence in your recommendation two, which says, “joint legal custody should be encouraged where circumstances are appropriate, such as low-conflict divorces”, why wouldn't that be your primary recommendation that would apply to the 70%, the number you just quoted, and make the primary caregiver presumption be in those conflict situations?

Je le répète, je fais une suggestion au sujet de la deuxième phrase du paragraphe (3) et je me contente de reprendre la terminologie de la Loi de l'impôt sur le revenu dont nous pensons qu'elle serait utile.
Again, in my suggestions to (3), the second sentence there is merely a repetition of what used to be in the Income Tax Act, and we think it would be useful.