Vertaling van "bilatéral serait donc " (Frans → Engels) :

Mme Val Meredith: Vous estimez donc que 49 p. 100 serait acceptable dans le contexte de tout accord bilatéral; que si la limite était de 49 p. 100, il ne serait pas possible de dire que la société en question n'est pas contrôlée par des intérêts canadiens?
Ms. Val Meredith: So you feel that 49% is a comfort zone for any bilateral agreement; that if the limit is 49%, there can't be an argument that the control is not in Canadian hands.

L’insertion d’une telle obligation dans un accord bilatéral serait donc contraire au règlement.
Thus, to introduce such a requirement in the relevant bilateral agreement would conflict with the LBT Regulation.