Même dans le cas où l'interception de télécommunications ne se ferait pas au profit de l'économie nationale (ce qui au demeurant aurait un effet comparable à celui d'une aide d'État et serait dès lors incompatible avec l'article 87 du traité CE), mais bien au profit de pays tiers, une telle activité serait fondamentalement contraire au principe du marché commun à la base du traité CE, dans la mesure où elle équivaudrait à une distorsion de concurrence.
Even if the interception of telecommunications is not carried out for the benefit of the domestic industry (which would, in fact, be equivalent in effect to State aid, and thus in breach of Article 87 TEC), but for the benefit of a non-member state, activities of this kind would be fundamentally at odds with the concept of a common market underpinning the EC Treaty, as it would amount to a distortion of competition.