Traduction de «l'accord elle comprendra notamment » (Français → Anglais) :

2. Dans ce rapport, elle évalue notamment dans quelle mesure la présente décision favorise la conformité des accords intergouvernementaux au droit de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords.
2. The report shall, in particular, assess the extent to which this Decision promotes compliance of intergovernmental agreements with Union law and a high level of coordination between Member States with regard to intergovernmental agreements.

2. Dans ce rapport, elle détermine notamment si la présente décision fournit un cadre suffisant pour garantir la pleine conformité des accords intergouvernementaux à la législation de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords.
2. The report shall in particular assess whether this Decision provides for a sufficient framework in order to ensure full compliance of intergovernmental agreements with Union law and a high level of coordination between Member States with regard to intergovernmental agreements.

5. La Commission peut-elle garantir que l'accord final comprendra un chapitre sur le développement durable qui sera compatible avec les exigences du Parlement, et informer ce dernier sur les normes environnementales canadiennes et leur compatibilité avec les normes de l'Union?
5. Can the Commission ensure that the final agreement will include a sustainable development chapter consistent with Parliament’s demands, and inform Parliament about Canadian environmental standards and their compatibility with EU standards?

Une deuxième phase de négociation s'ouvrira 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord; elle comprendra notamment des discussions sur les indications géographiques, sur la question des dénominations d'origine, y compris quant à l'avenir des anciens termes semi génériques, sur l'utilisation d'expressions traditionnelles, sur les vins à faible degré alcoolique, sur la certification, sur les pratiques vitivinicoles et sur la création d'un comité mixte chargé des problèmes du vin.
A second phase negotiation will start 90 days after the date of entry into force of the agreement and will, among other things, include a dialogue on geographical indications, a dialogue on the matter of names of origin including the future of the semi-generic terms, a dialogue on the use of traditional expressions, low alcohol wines, certification, wine-making practices and the creation of a joint committee on wine issues.

La population s'inquiète profondément des conséquences de cet accord. Elle craint notamment que le gouvernement actuel, comme celui qui l'a précédé, ne signe cet accord pratiquement dans les coulisses.
There is so much deep concern in the community about what that agreement will do and the fact that the government, as the previous government did, is signing on to this agreement with virtually no public disclosure.

20. invite la Commission, lorsqu'elle entame des négociations pour de nouveaux accords ou le renouvellement d'accords existants, à prendre en compte les droits légitimes des États membres qui ont manifesté leur intérêt à prendre part aux accords concernés, et à appliquer les mêmes principes et les mêmes dispositions à tous les types d'accords de pêche, notamment en matière de dispositions financières et de transferts spécifiques et temporaires de droits de pêche non utilisés par certains États membres;
20. Requests the Commission, when entering negotiations about new agreements or renewal of existing ones, to take into account the legitimate rights of Member States that have shown interest in taking part in the agreement concerned; and apply the same principles and rules to all types of fishing agreements, namely the financial rules and the ad hoc and temporary transfer of fishing rights non-used by some Member States;

19. demande à la Commission, lorsqu'elle entame des négociations pour de nouveaux accords ou le renouvellement d'accords existants, de prendre en compte les droits légitimes des États membres qui ont manifesté leur intérêt à prendre part aux accords concernés, et d'appliquer les mêmes principes et les mêmes dispositions à tous les types d'accords de pêche, notamment en matière de dispositions financières et de transferts spécifiques et temporaires de droits de pêche non utilisés par certains États membres;
19. Requests the Commission, when entering negotiations about new agreements or renewal of existing ones, to take into account the legitimate rights of Member States that have shown interest in taking part in the agreement concerned; and apply the same principles and rules to all types of fishing agreements, namely the financial rules and the ad hoc and temporary transfer of fishing rights non-used by some Member States;

L'accord comprendra notamment une élimination immédiate des tarifs douaniers costariciens applicables à la plupart des exportations industrielles canadiennes.
The agreement will include immediate elimination of Costa Rican tariffs on most Canadian industrial exports.

L'assemblée se tiendra le jeudi 24 février, à 19 h 30, au Markham Civic Centre. Elle comprendra notamment une discussion entre quelques-unes des figures de proue sur la question de l'unité nationale.
The meeting will be held Thursday, February 24, at 7.30 p.m., in the Markham Civic Centre and will feature a panel discussion among some of the leading figures on the question of national unity.

Après le discours d'ouverture prononcé par le directeur général des relations extérieures, M. Horst G. Krenzler, le séminaire comprendra notamment des sessions spéciales consacrées aux accords de coopération entre la CE et les NEI (M. J. Maslen), au traité de Maastricht et à ses conséquences pour l'équilibre institutionnel de la Communauté et pour une nouvelle politique étrangère, et au règlement du Conseil relatif au programme TACIS 1993-1995 (Mme van Gool).
Following an opening address by the Director General for External Relations, Mr Horst G. Krenzler, the seminar includes, amongst others, special sessions on : the cooperation agreements between the EC and the NIS (Mr J. Maslen), the Maastricht Treaty and its implications for the institutional balance within the Community and for a new foreign policy performance and the Council Regulation on the TACIS programme 1993-1995 (Mrs van Gool).