Traduction de «conformité des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]
Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité des matériels de télécommunications
Inter-American Mutual Recognition Agreement for the Conformity Assessment of Telecommunication Equipment

Accord de conformité de la FAO
Compliance Agreement (FAO)

Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés
Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, c'est après qu'un État membre et un pays tiers ont conclu un accord intergouvernemental qu'on vérifie la conformité dudit accord et des conventions commerciales qui s'y rattachent au regard de la décision en vigueur[14].
Such compliance checks for Intergovernmental Agreements (IGAs) and related commercial agreements based on the relevant Decision[14] are currently carried out after a Member State and a third country have concluded an agreement.

2.Dans ce rapport, la Commission évalue notamment dans quelle mesure la présente décision favorise la conformité des accords intergouvernementaux et des instruments non contraignants au droit de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords et instruments.
2.The report shall, in particular, assess the extent to which this Decision promotes compliance of intergovernmental agreements and non-binding instruments with Union law and a high level of coordination between Member States with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments.

La principale caractéristique de ce mécanisme réside dans le fait que la Commission contrôle la conformité des accords intergouvernementaux passés entre les État membre et les pays tiers après la conclusion de ces accords.
The main feature of this mechanism is that the Commission carries out compliance checks of IGAs after a Member State and a third country have concluded such agreements.

(21)En 2020, la Commission devrait déterminer si la présente décision est suffisante et efficace pour garantir la conformité des accords intergouvernementaux au droit de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords dans le domaine de l'énergie.
(21)In 2020, the Commission should assess whether this Decision is sufficient and effective in ensuring compliance of intergovernmental agreements with Union law and that a high level of coordination exists between Member States with regard to intergovernmental agreements in the field of energy.

La Commission se félicite de l'accord visant à assurer la conformité au droit de l'UE des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie // Bruxelles, le 7 décembre 2016
Commission welcomes agreement to ensure compliance of Intergovernmental Agreements in the field of energy with EU law* // Brussels, 7 December 2016

L'accord conclu aujourd'hui prévoit que l'évaluation de la conformité au droit de l'UE des accords internationaux interviendra désormais avant leur signature par les États membres, et non plus après.
Today's Agreement ensures that rather than assessing whether international agreements comply with EU law after they are signed, Member States will now do so in advance.

Ce premier résultat notable de la stratégie de l'union de l'énergie, obtenu en un temps record, montre la détermination de la Commission à assurer la transparence et la conformité avec la législation de l'UE des accords dans le domaine de l'énergie conclus entre l'UE et des pays tiers.
This significant first deliverable of the Energy Union Strategy, achieved in record time, shows the Commission's commitment to ensuring compliance with EU law and transparency on the energy agreements between EU and non-EU countries.

2. Dans ce rapport, elle évalue notamment dans quelle mesure la présente décision favorise la conformité des accords intergouvernementaux au droit de l'Union et un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords.
2. The report shall, in particular, assess the extent to which this Decision promotes compliance of intergovernmental agreements with Union law and a high level of coordination between Member States with regard to intergovernmental agreements.

La Commission devrait déterminer si la présente décision est suffisante et efficace pour garantir la conformité des accords intergouvernementaux au droit de l'Union ainsi qu'un niveau élevé de coordination entre les États membres en ce qui concerne lesdits accords dans le domaine de l'énergie.
The Commission should assess whether this Decision is sufficient and effective in ensuring compliance of intergovernmental agreements with Union law and a high level of coordination between Member States with regard to intergovernmental agreements in the field of energy.

La négociation bilatérale par un État membre, telle qu’encadrée par le Règlement (CE) 847/2004, permet la mise en conformité des accords existants dans le cadre des contacts réguliers des États membres avec leurs partenaires.
Bilateral negotiation by a Member State, as covered by Regulation (EC) No 847/2004, means that existing agreements can be brought into line in the context of the regular ongoing contacts between Member States and their partners.