Traduction de «consacrées aux accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

session extraordinaire consacrée au désarmement | session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement
Special Session of the General Assembly on Disarmament | SSOD [Abbr.]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

ratio des heures consacrées aux missions d'audit [ ratio des heures consacrées aux missions de vérification ]
audit project hour ratio

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la page consacrée à l’accord de Paris sur le site internet de la Commission européenne.
‘Paris Agreement’ on the European Commission's website

la page consacrée à l’accord de Paris sur le site internet de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
‘Paris Agreement’ on the United Nations Framework Convention on Climate Change website.

la page consacrée à l’accord «Mieux légiférer» sur le site internet du Conseil de l’Union européenne.
‘Better lawmaking agreement’ on the Council of the European Union's website.

1. fait observer que la présente résolution est consacrée aux accords d'entreprise transnationaux; fait observer que les accords d'entreprise transnationaux sont conclus entre des confédérations syndicales européennes, d'une part, et des entreprises individuelles et/ou des organisations patronales d'autre part, généralement au niveau sectoriel, et constate que la résolution ne se rapporte pas à des accords cadres internationaux (IFA) qui sont conclus entre des confédérations syndicales internationales et des entreprises; souligne la nécessité de renforcer le dialogue social européen et transnational et les négociations collectives transfrontalières;
1. Notes that this resolution is concerned with TCAs; notes that TCAs are concluded between European trade union federations, on the one hand, and, on the other hand, individual companies and/or employers’ federations, generally at sectoral level, and that the resolution does not concern international framework agreements (IFAs) signed by international trade union federations with undertakings; highlights the need to strengthen European and transnational social dialogue and cross-border collective bargaining;

3. demande expressément que soit conservée l'enveloppe financière proposée initialement par la Commission pour le cadre financier pluriannuel concernant le programme "Consommateurs" (soit 197 000 000 EUR); estime qu'il est nécessaire d'utiliser un montant limité de la "marge" prévue pour la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (soit 40 000 000 EUR sur toute la période de la marge totale disponible pour la rubrique 3, 686 900 000 EUR) afin de financer l'outil multilingue de la plateforme consacrée au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC); rappelle que ce système multilingue a été approuvé par les deux colégislateurs et adopté dans le cadre de la résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 concernant la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur le RLLC; observe que le recours à la marge consacrée à la rubrique du CFP est conforme au projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur "la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière" (partie II, point B, paragraphe 16);
3. Urges to keep the financial envelope initially proposed by the Commission within the Multiannual Financial Framework on the Consumer programme (i.e. EUR 197 000 000); considers necessary to use a limited amount of the "margin" foreseen for Heading 3 of Multiannual Financial Framework (i.e. EUR 40 million over the entire period from the total margin available for Heading 3, EUR 686 900 000) to finance the multilingual tool for the ODR platform; recalls that this multilingual facility was agreed upon by the two co-legislators and adopted in the European Parliament legislative resolution of 12 March 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on ODR; notes that the use of the margin devoted to the MFF Heading is in line with the draft Interinstitutional Agreement between the European Parliament, European Council and Commission on "the budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and on sound financial management" (Part II, point B, paragraph 16);

à la Commission et au Conseil d'accorder un degré accru de priorité à la lutte contre le tourisme pédophile, notamment en rétablissant la ligne budgétaire consacrée à la "Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers'afin de garantir que des ressources soient consacrées à cette action;
on the Commission and Council to give greater priority to the fight against child sex tourism, including restoring the budget line 'Combating child sex tourism in third countries' in order to ensure that resources are dedicated to this;

- à la Commission et au Conseil d'accorder un degré accru de priorité à la lutte contre le tourisme pédophile, notamment en rétablissant la ligne budgétaire consacrée à la "Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers"afin de garantir que des ressources soient consacrées à cette action;
– on the Commission and Council to give greater priority to the fight against child sex tourism, including restoring the budget line 'Combating child sex tourism in third countries' in order to ensure that resources are dedicated to this;

fait remarquer que, conformément à la proposition de la Commission, l'enveloppe consacrée aux crédits affectés à l'agriculture sera réduite de 45% en 2007 à 35% en 2013; fait remarquer que, bien qu'elle augmente de seulement 3% sur la période, l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné, qui sera encore plus grand si certaines politiques sont réduites par rapport à d'autres; rejette toute tentative visant à une renationalisation de la PAC; est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire;
observes that, in accordance with the Commission proposal, the volume of appropriations earmarked for agriculture will fall from 45% in 2007 to 35% in 2013; observes that, although it increases only by 3% over the period, it still represents a disproportionate volume of appropriations which will be even higher if some policies are reduced compared with other policies; will reject any attempt to renationalise the CAP; is concerned that, in the absence of political and financial agreement, the funding of market-related measures and direct payments for Bulgaria and Romania above the ceiling agreed by the Council in 2002 for EU-25 remains in doubt, and proposes therefore that, in order to guarantee the level of support set by the decision of the European Council of October 2002, the possibility of a phasing-in process of compulsory co-financing should be initiated within EU-15 if the needs exceed the forecasts,

Des dispositions particulières sont consacrées au vin et aux boissons spiritueuses dans des accords annexés au texte (annexes V et VI).
The Agreements attached (Annexes V and VI) include special provisions on wine and spirits.