Traduction de «l'absence de discrétion pouvait faire conclure » (Français → Anglais) :

(iii) il est raisonnable de conclure que, avant l’échéance initiale du paiement, la société ne pouvait faire ou faire faire le paiement faute de renseignements permettant de retrouver une personne,
(iii) it is reasonable to conclude that there was not, before the initial deadline for the payment, sufficient information with regard to the location of a person to make or arrange the payment, and

Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auront plus besoin d'invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient nécessaires en l'absence de législation européenne applicable, pas plus qu'ils ne seront incités à le faire.
Expanded automatic information exchange on the basis of a Union-wide legislative instrument would remove the need for Member States to invoke that provision, with a view to concluding bilateral or multilateral agreements that may be considered appropriate on the same subject in the absence of relevant Union legislation.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

D. considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,
D. whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,

Dans le cas spécifique de la Côte d’Ivoire, les préoccupations portaient sur l’absence concrète de gouvernement réellement stable dans le pays et sur la question de savoir si l’on pouvait conclure un accord avec un pays se trouvant dans une telle situation.
Particularly in the case of Côte d’Ivoire, there was concern over the fact that, actually, there was not really a stable government in the country, and there were concerns over whether you could make a deal with a country in that position.

Pour revenir à la question de la discrétion de la Couronne, la Cour suprême a également déclaré dans l'affaire Lyons que la Couronne devait avoir une certaine discrétion quant à l'opportunité de présenter une demande pour faire déclarer un contrevenant délinquant dangereux et que l'absence de discrétion pouvait faire conclure que la loi est arbitraire.
Returning to the issue of prosecutorial discretion, the Supreme Court in the Lyons case also stated it was important for the crown to have some discretion in bringing dangerous offender applications and that the absence of any such discretion could lead to a conclusion that the law was arbitrary.

Cet aspect n'est cependant pas développé dans la décision, étant donné qu'en l'absence d'effet sensible sur les échanges entre États membres, la Commission ne pouvait que conclure à l'inapplicabilité des règles de concurrence de l'Union au système néerlandais de virements à communication structurée.
However, the decision does not elaborate on this aspect since the Commission, in the absence of an appreciable effect on interstate trade, had to conclude that EU competition rules do not apply to the Dutch acceptance giro system.

Après l'élection, bien évidemment, le pouvoir de M. Fujimori pouvait arguer que puisque son candidat Fujimori avait obtenu plus de 51 %, il fallait en conclure que, même en l'absence d'opposition, ce vote était valable.
After the election, obviously, Mr Fujimori’s government could argue that since their candidate Fujimori had obtained more than 51%, it had to be concluded that even in the absence of any opposition, the vote was valid.

Le comité ne pouvait faire autrement que conclure que celui-ci avait finalement abandonné cet argument après avoir admis qu'il était indéfendable.
The committee could only conclude that it was finally recognized as untenable and abandoned.