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Traduction de «discrétion pouvait faire » (Français → Anglais) :

La Cour suprême du Canada a dit qu'il fallait laisser une discrétion judiciaire et qu'on ne pouvait pas ordonner l'émission d'un mandat, parce qu'il doit y avoir un équilibre des intérêts, ce qui ne peut se faire que lorsqu'il y a une discrétion résiduelle.

The Supreme Court of Canada said that there had to be some judicial discretion and that the judge could not be ordered to issue a warrant, because there has to be a balance of interest, which can only be done if there is some residual discretion.


Si je comprends bien, même si M. Milliken a déclaré, en avril dernier, lors de sa décision sur les documents relatifs au dossier de l'Afghanistan, que le pouvoir de la présidence étant sans limite, sans condition, inconditionnel et absolu, que ce pouvoir ne pouvait être restreint que par la Chambre elle-même, à son entière discrétion, en fait, l'exécutif peut en faire fi.

If I understand this correctly, even if last April, Mr. Milliken stated, in his ruling on the documents on Afghanistan, that the power of the Speaker is unabridged, unconditional, unqualified and absolute, and is limited only by the discretion of the House itself, the executive can, in fact, ignore it.


Pour revenir à la question de la discrétion de la Couronne, la Cour suprême a également déclaré dans l'affaire Lyons que la Couronne devait avoir une certaine discrétion quant à l'opportunité de présenter une demande pour faire déclarer un contrevenant délinquant dangereux et que l'absence de discrétion pouvait faire conclure que la loi est arbitraire.

Returning to the issue of prosecutorial discretion, the Supreme Court in the Lyons case also stated it was important for the crown to have some discretion in bringing dangerous offender applications and that the absence of any such discretion could lead to a conclusion that the law was arbitrary.




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discrétion pouvait faire ->

Date index: 2024-04-04
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