Traduction de «justifiée mais aussi » (Français → Anglais) :

L'Italie a également avancé que, du point de vue d'un investisseur privé, la compensation des pertes de So.Ge.A.AL pourrait être valablement justifiée non seulement par la présence d'une programme de restructuration stratégique avec de bonnes perspectives de profits à long terme mais aussi par d'autres considérations que la simple rentabilité financière, notamment des objectifs d'intérêt public plus généraux tels que le développement régional.
Italy also claimed that from the perspective of a private investor, the compensation of So.Ge.A.AL's losses might be validly justified not only by the presence of a strategic restructuring programme with good long-term profit prospects, but also by considerations other than mere financial profitability, notably more general public interest objectives such as regional development.

Comme la production de ferraille en Europe donne lieu à de faibles émissions de CO2, des mesures non discriminatoires justifiées au titre de la protection de l’environnement pourraient être envisagées, si nécessaire, afin de faire face aux fuites de carbone vers des pays tiers, à condition que ces mesures n’entraînent pas, directement ou indirectement, des restrictions à l’exportation; – présenter une proposition législative sur les inspections et contrôles des transferts de déchets; – étudier l’inscription du charbon à coke sur la liste des matières premières essentielles, ainsi que celle d’autres éléments essentiels à la production d’acier; – dialoguer avec les principaux pays producteurs en dehors de l’Union, afin d’avoir une vue d’ensemble du secteur et de ses tendances, mais aussi d’élaborer des stratégies communes face aux difficultés qui se présentent à l’échelle mondiale.
Given the reduced amount of CO2 in the production of scrap in Europe, non-discriminatory measures justified on environmental grounds could be envisaged, if necessary to address carbon leakage to non EU countries, provided that they do not result directly or indirectly in export restrictions, – present a legislative proposal on inspections and controls on waste shipments, – consider the inclusion of coking coal in the list of Critical Raw Materials in addition to other key essential elements for steel production, – engage with the main non-EU producing countries, in order to have an overview of the sector, its trends and to develop common approaches to the challenges that it is facing worldwide.

Nous croyons que la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité de l'OTAN, à laquelle le Canada participe avec 39 autres pays, est non seulement pleinement justifiée mais aussi profondément enracinée dans les traditions de la politique étrangère canadienne.
We believe that NATO's International Security Assistance Force mission, of which Canada is a part alongside 39 other nations, is not only fully justified but also firmly rooted in the traditions of Canadian foreign policy.

8. La Commission vérifie, dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans les cinq jours suivant la réception des informations de l’autorité compétente visée au paragraphe 5, si la déclaration d’urgence est justifiée aux termes du paragraphe 3, point c), et si les mesures prises suivent d’aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d’urgence, ne font pas peser une charge excessive sur les entreprises de gaz naturel et sont conformes au paragraphe 7.
8. The Commission shall verify, as soon as possible, but in any case within 5 days of receiving the information of the Competent Authority referred to in paragraph 5, whether the declaration of an emergency is justified in accordance with point (c) of paragraph 3 and whether the measures taken follow as closely as possible the actions listed in the Emergency Plan and are not imposing an undue burden on natural gas undertakings and are in accordance with paragraph 7.

L’existence d’une législation nationale visant à garantir une eau potable de grande qualité et à protéger la santé publique est non seulement justifiée, mais elle constitue aussi une exigence prévue par le droit de l’UE (directive 98/83/CE).
National legislation to ensure high quality drinking water and to protection of public health is not only justified but is also a requirement under EU law (Directive 98/83/EC).

Ce chapitre comprend aussi des dispositions sur les zones protégées, qui maintiennent le système existant, mais le renforcent explicitement pour que les zones protégées soient techniquement justifiées et que les foyers d’organismes de quarantaine de zone protégée y fassent l’objet d’une éradication rapide et efficace.
The chapter also covers the provisions concerning protected zones, which maintain the existing system, however explicitly reinforced to ensure that protected zones are technically justified and that any outbreaks of the Protected Zone quarantine pests concerned are properly and timely eradicated.

Une telle séparation permet non seulement d'examiner la présence d'éventuelles subventions croisées, mais aussi de défendre les compensations justifiées par l'accomplissement de missions d'intérêt économique général.
A separation of accounts provides a tool for examining alleged cross-subsidisation and for defending justified compensation payments for general economic interest tasks.

Les amendes substantielles infligées dans la présente affaire sont non seulement justifiées en raison de la gravité particulière de l'infraction, mais aussi destinées à dissuader les sociétés de s'engager dans des pratiques illégales similaires à l'avenir".
The substantial fines imposed in this case are not only warranted in light of the particular gravity of the infringement, but also intend to dissuade companies from engaging in similar illegal practices in the future".

La Commission estime que le recours par l'État belge aux pouvoirs spéciaux précités dans le but de protéger l'intérêt national suscite l'insécurité chez les investisseurs quant à l'acquisition d'actions de ces entreprises. Ainsi que l'explique la communication interprétative susmentionnée, le droit communautaire exige que la procédure d'autorisation non seulement soit justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit aussi fondée sur une série de critères objectifs, stables et rendus publics.
Communication already cited, EU law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public. The present terms of these special powers do not respond to these requirements.

4. Le principe de subsidiarité concerne non seulement la question de savoir si la Communauté doit agir mais aussi, le cas échéant, comment et dans quelle mesure elle agit (a) Pour déterminer si la Communauté devra agir, il convient d'analyser notamment -nature et étendue du problème : est-ce que plusieurs ou tous les Etats-membres sont concernés? -les possibilités d'action aux divers niveaux (communautaire, national etc.) -coût/bénéfices de ces solutions différentes (efficacité) (b) Si, après une telle analyse, une action communautaire se révèle justifiée, il y a lieu d'examiner par quels moyens se fera une intervention de la Communauté. Conformément au nouvel article 3b, la Communauté devra choisir, parmi les moyens qui suffisent à atteindre les objectifs visés, celui qui est le moins "contraignant".
4. The principle of subsidiarity determines not only whether the Community should act or not but also what form of action is appropriate. a) In determining whether the Community should act, the following factors need to be taken into account: i) the nature and the size of the problem (does it concern several or all of the Member States?); ii) the scope for action at the various levels of authority (Community, national, etc.); and iii) the cost of each solution weighed against the benefits (i.e. the "efficiency" of the solution). - 2 - b) If, in the light of these considerations, action by the Community appears to be warranted, the form of action must then be considered. Under the new Article 3b, the Community must choose the least "coercive" of the measures which would achieve the desired effect.