Vertaling van "compensations justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]
carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]

arrangement de compensation | compensation conventionnelle | convention de compensation
compensatory arrangement

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

diffusion justifiée
audited circulation

névrose de compensation
Compensation neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère qu'il s'agit d'une mesure indispensable au bon fonctionnement et à la transparence du marché intérieur dans le secteur européen de la défense ainsi que pour garantir des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs, notamment les PME;
32. Takes note that, in the long term, the full phase-out of offsets will contribute to a better functioning of the internal market in the European defence sector; calls, therefore, on the Commission to continue to check that Member States are phasing out offsets not duly justified on the basis of Article 346 of the Treaty; views this as indispensable for ensuring the smooth functioning and transparency of the internal market in the European defence sector and a level playing field for suppliers, in particular SMEs;

12. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère que c'est indispensable pour garantir le bon fonctionnement et la transparence du marché intérieur dans le secteur européen de la défense ainsi que des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs, notamment les PME;
12. Takes note that, in the long term, the full phase-out of offsets will contribute to a better functioning of the internal market in the European defence sector; calls, therefore, on the Commission to continue to check that Member States are phasing out offsets not duly justified on the basis of Article 346 of the Treaty; views this as indispensable for ensuring the smooth functioning and transparency of the internal market in the European defence sector and a level playing field for suppliers, in particular SMEs;

le nouveau système doit mettre un terme aux rabais et aux autres mécanismes de correction existants; une éventuelle compensation ne peut être acceptée que sur la base d'une proposition de la Commission; elle doit revêtir un caractère provisoire et être justifiée par des critères économiques indiscutables et objectifs;
the new system must put an end to the existing rebates and other correction mechanisms; any eventual compensation can only be accepted on the basis of the Commission proposal, as temporary by nature and justified by indisputable and objective economic criteria;

Une telle séparation permet non seulement d'examiner la présence d'éventuelles subventions croisées, mais aussi de défendre les compensations justifiées par l'accomplissement de missions d'intérêt économique général.
A separation of accounts provides a tool for examining alleged cross-subsidisation and for defending justified compensation payments for general economic interest tasks.

Elles ont considéré que la compensation de la TVA est justifiée par la nature ou les dispositions générales du système fiscal en cause et se sont référées au chapitre 17 B.3.4 des directives relatives aux aides d'État intitulées «Application des règles relatives aux aides d'État aux mesures liées à la taxation directe des entreprises».
They considered that VAT compensation is justified by the nature or general scheme of the tax system in question and referred to Chapter 17B.3.4 of the State Aid Guidelines ‘Application of State aid rules to measures relating to direct business taxation’.

Pour les raisons précitées, l'Autorité conclut que la compensation de la TVA ne peut pas être justifiée par la nature et la logique du système TVA.
For the above-mentioned reasons, the Authority concludes that the VAT compensation cannot be justified by the nature and logic of the VAT system.

La compensation de service public accordée pour le fonctionnement d'un service d'intérêt économique général, mais utilisée en fait pour intervenir sur d'autres marchés n'est pas justifiée et constitue donc une aide d'État incompatible.
Public service compensation granted for the operation of a service of general economic interest, but actually used to operate on other markets is not justified, and consequently constitutes incompatible State aid.

En outre, afin d'éviter des distorsions non justifiées de la concurrence, la compensation ne peut, conformément à l’article 86, paragraphe 2, du traité, dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l’entreprise du fait de l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives et d’un bénéfice raisonnable.
Moreover, in order to avoid unjustified distortions of competition, Article 86(2) of the Treaty requires that compensation does not exceed what is necessary to cover the costs incurred by the undertaking in discharging the public service obligations, account being taken of the relevant receipts and a reasonable profit.

26. reconnaît que certains aspects des activités de compensation et de règlement-livraison appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlement-livraison et que cela peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les clients pâtissent et qu'une intervention des pouvoirs publics est justifiée;
26. Agrees that some parts of the clearing and settlement system industry deserve more careful attention from a competition policy perspective; recognises that certain firms have a large share of the market for clearing and settlement services and this may weaken the smooth functioning of the market; considers that it is only where a dominant position is abused that customers suffer and public policy intervention is justified;

26. reconnaît que certains aspects des activités de compensation et de règlement-livraison appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlement-livraison mais que cela n'est pas foncièrement contraire à la concurrence; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les consommateurs pâtissent et qu'une intervention est justifiée;
26. Agrees that some parts of the clearing and settlement system industry deserve more careful attention from a competition policy perspective; recognises that certain firms have a large share of the market for clearing and settlement services but that this is not, in itself, anti-competitive; considers it is only where a dominant position is abused that customers suffer and public policy intervention is justified;