Traduction de «justifié quand elles pouvaient vendre » (Français → Anglais) :

Vous dites que les pouvoirs des institutions financières sont beaucoup plus vastes que lorsque les banques n'offraient que des assurances comme autres services financiers et, si l'article 416 était justifié quand elles pouvaient vendre des assurances, il l'est encore quand elles peuvent fournir une gamme d'autres services.
Your argument is that the powers of financial institutions have been expanded substantially from the days when the only other financial service the bank provided was insurance, and if it made sense to have section 416 there when they could sell insurance, it makes sense to have it there when they can provide a range of other services.

2. La Commission peut réexaminer la nécessité du rétablissement des droits du tarif douanier commun quand elle estime qu’un tel réexamen se justifie.
2. The Commission may review the need for reinstatement of normal Common Custom Tariff duties wherever it considers such a review to be justified.

Les banques, qui veulent multiplier leurs activités, nous assurent constamment qu'elles n'abuseraient pas de la situation si elles pouvaient vendre des produits personnels, c'est-à-dire vendre de l'assurance, du crédit-bail automobile ou autre, et nous les écoutons.
The banks, who want to get into other businesses, constantly assure us that they will not take advantage of the situation, that they will not get into personal supplies, that is, sell insurance, lease cars or whatever, and we listen to them.

M. Toole: Les banques nous ont dit qu'elles estimaient pouvoir enlever 35 p. 100 du marché si elles pouvaient vendre des assurances à partir de leurs succursales.
Mr. Toole: The banks have told us that they feel they would have a 35 per cent market share if they were able to retail insurance out of the branches.

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.
The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.

Toutefois, les mesures en question procurent aux sociétés coopératives agricoles un avantage sélectif quand elles vendent du gasoil B car elles leur permettent d'en vendre sans limite à des non membres et sans constituer une entité juridique distincte tout en continuant à bénéficier de leur traitement fiscal, et ce contrairement à une société de capitaux exerçant la même activité et se trouvant dans la même situation factuelle et juridique.
However, the measures in question provide agricultural cooperative societies with a selective advantage when selling gasoil B by enabling them to sell unlimited quantities to non‑members without constituting a separate legal entity while continuing to benefit from their tax treatment, unlike a company with share capital engaged in the same activity and finding itself in the same factual and legal situation.

Pour les autorités publiques, l'intervention directe peut, par conséquent, se justifier si elles veulent s'assurer que des zones qui sont jugées non rentables par les opérateurs de réseaux profiteront quand même des retombées importantes que les réseaux NGA sont susceptibles d'apporter à l'économie, et qu'elles ne souffriront pas d'une nouvelle fracture numérique due à la technologie NGA.
For public authorities, direct intervention may thus be warranted in order to ensure that areas which are deemed by network operators as being unprofitable will still benefit from the substantial spill-over effects that NGA networks may bring to the economy and will not suffer a new digital, ‘NGA divide’.

T pourrait se trouver moins incité à vendre et à promouvoir la marque P si des distributeurs d'autres États membres pouvaient vendre activement dans l'État membre X et profiter ainsi des efforts de T. Cela est d'autant plus vrai que T distribue également des marques concurrentes et qu'elle a donc la possibilité de favoriser un plus grand nombre des marques les moins exposées à ces profiteurs.
T is likely to have less incentive to sell and advertise the P brand, if distributors in other Member States could sell actively in Member State X and thus get a free ride on the efforts of T. This is particularly so, as T also distributes competing brands and thus has the possibility of pushing more of the brands that are the least exposed to free riding.

Ceci peut justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ces restrictions concernent la protection de la santé publique et la politique sociale et lorsqu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphe 3, points a), b) et c).
This may justify certain restrictions on the freedom of establishment, in particular where such restrictions pursue the protection of public health and social policy objectives and where they satisfy the conditions set out in Article 15(3)(a), (b) and (c).

Les banques vous diront qu'elles pourraient elles aussi réaliser des économies si elles pouvaient vendre des produits groupés.
The banks would argue that there's a cost savings to them too if they can package the products.