En revanche, les subventions 2006 avaient été jugées « technologiquement neutres », dans la mesure où celles-ci pouvaient être accordées aux décodeurs de l’ensemble des plateformes numériques, à savoir terrestres, par câble et satellitaires, pour autant qu’ils soient interactifs et interopérables.
By contrast, the 2006 subsidies had been held to be ‘technologically neutral’ inasmuch as they could be granted for decoders of all digital platforms, that is to say, terrestrial, cable and satellite, provided that they were interactive and interoperable.