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Aide au fonctionnement
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
Interfinancement
Pouvaient compter sur les capitaux de ...
Péréquation
Rechercher des possibilités de subventions de recyclage
Subvention au fonctionnement
Subvention croisée
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Subvention de fonctionnement
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Vertaling van "subvention ne pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency


pouvaient compter sur les capitaux de ...

had behind it the capitals of


Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman

Story Boxes: The Tony Hyman Collection


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce débat a eu lieu en 1995. Le juge a déclaré que cela ne relevait pas de l'autorité constitutionnelle du gouvernement fédéral, que les contrats étaient essentiellement de compétence provinciale, que nous pourrions en fait contrôler les conditions des contrats octroyés par le gouvernement fédéral, ou les subventions qui pouvaient être accordées, mais dans ce champ restreint seulement.

That was a debate that did take place in 1995, and we were told by Justice that this was outside the constitutional authority of the federal government, that contracts were in essence a matter of provincial responsibility, that we could control the basis of contracts for the federal government, or grants could be extended, but not more broadly.


Si les subventions européennes pouvaient être diminuées d'un dollar par boisseau, le prix du blé canadien augmenterait du même montant du jour au lendemain.

It seems to me that if we can get a dollar-a-bushel reduction in European subsidies, the price of Canadian wheat will go up by a dollar a bushel almost overnight.


Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.

The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.


4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action est limité aux cas prévus dans la convention de subvention et à ceux, dûment justifiés, qui ne pouvaient pas être clairement prévus au moment de l'entrée en vigueur de la convention de subvention.

4. The award of subcontracts for carrying out certain elements of the action shall be limited to the cases provided for in the grant agreement and to duly justified cases that could not be clearly foreseen at the time of entry into force of the grant agreement.


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En revanche, les subventions 2006 avaient été jugées « technologiquement neutres », dans la mesure où celles-ci pouvaient être accordées aux décodeurs de l’ensemble des plateformes numériques, à savoir terrestres, par câble et satellitaires, pour autant qu’ils soient interactifs et interopérables.

By contrast, the 2006 subsidies had been held to be ‘technologically neutral’ inasmuch as they could be granted for decoders of all digital platforms, that is to say, terrestrial, cable and satellite, provided that they were interactive and interoperable.


(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to ...[+++]


La Commission européenne est néanmoins déçue de certaines conclusions du groupe spécial, notamment de la constatation qu'une partie des investissements initiaux remboursables octroyés pour l'avion A380 constituait une subvention à l'exportation et que certaines mesures de nature générale concernant l'infrastructure pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une action.

The European Commission is however disappointed with certain of the panel's findings, in particular its finding that part of the RLI provided for the A380 aircraft constitutes an export subsidy and that certain infrastructure measures of general nature can be classified as actionable subsidies.


N'est pas pertinent non plus le fait que, après les modifications introduites dans la loi de finances 2006 afin de permettre la subvention de tous les décodeurs «interopérables» abstraction faite de la plate-forme, Sky Italia n'ait pas abandonné les décodeurs à technologie «fermée» pour adopter les décodeurs qui pouvaient bénéficier de la subvention.

Nor is it relevant that, after the amendments made to the 2006 Finance Act to allow the subsidising of all ‘interoperable’ decoders irrespective of the platform, Sky Italia did not switch from closed technology decoders to decoders that could be subsidised.


L'Italie, en outre, affirme que les diffuseurs ne pouvaient en aucune façon s'opposer à la subvention; ainsi donc, même si les bénéficiaires avaient adopté un comportement diligent, ils n'auraient pas pu la refuser.

Italy also argues that broadcasters had no means of opposing the subsidy so that, even if the beneficiaries had acted diligently, they could have not refused it.


Par conséquent, la subvention permet aux consommateurs de disposer d'une offre nettement plus large au même prix que celui auquel, précédemment, ils ne pouvaient acheter qu'un décodeur beaucoup plus simple permettant l'accès à un moins grand nombre de services.

The subsidy therefore allows consumers to enjoy a much wider offer at the same price as a previously available, much simpler decoder giving access to a smaller number of services.


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