Toutefois, les mesures en question procurent aux sociétés coopératives agricoles un avantage sélectif quand elles vendent du gasoil B car elles leur permettent d'en vendre sans limite à des non membres et sans constituer une entité juridique distincte tout en continuant à bénéficier de leur traitement fiscal, et ce contrairement à une société de capitaux exerçant la même activité et se trouvant dans la même situation factuelle et juridique.
However, the measures in question provide agricultural cooperative societies with a selective advantage when selling gasoil B by enabling them to sell unlimited quantities to non‑members without constituting a separate legal entity while continuing to benefit from their tax treatment, unlike a company with share capital engaged in the same activity and finding itself in the same factual and legal situation.
