Vertaling van "justifiant leur institution ou leur maintien soient réunies " (Frans → Engels) :

À cela, il convient de répondre qu’aucune limite de temps ne restreint la validité de ces mesures, pour autant que les conditions justifiant leur institution ou leur maintien soient réunies.
In response to this claim it is noted that no time limits restrict the duration of the measures as long as the conditions for their imposition or maintenance are met.

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.
In cases where it is not justified to issue a visa valid for one year, for instance if the duration of the exchange programme is of less than one year or the person does not need to travel for a full year, the term of validity of the visa will be of less than one year, provided that the other requirements for issuing the visa are met.

· La Commission veillera à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies lorsque l’article 346 TFUE est invoqué pour justifier des aides d’État.
· The Commission will ensure that all necessary conditions are fulfilled when Article 346 TFEU is invoked to justify state aid measures.

6. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent, si cela est justifié et avec l’approbation de la Commission, autoriser un niveau cible minimal inférieur au niveau cible prévu au paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
6. By way of derogation from paragraph 2, Member States may, where justified and upon approval of the Commission, authorise a minimum target level lower than the target level specified in paragraph 2, provided that the following conditions are met:

3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l'Union contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.
3. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter or importer or by the Union producers which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.

1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution des mesures définitives, à la demande de tout exportateur, importateur ou des producteurs de l'Union ou du pays d'origine et/ou d'exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.
1. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter, importer or by the Union producers or the country of origin and/or export which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.

Une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut justifier l'octroi d'une immunité d'amendes à l'entreprise en question, sous réserve que certaines conditions supplémentaires soient réunies.
A decisive contribution to the opening of an investigation or to the finding of an infringement may justify the granting of immunity from any fine to the undertaking in question, on condition that certain additional requirements are fulfilled.

b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés en vertu du présent titre est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement mentionnés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 2913/92 ne soient réunies.
(b) The part of any customs debt which corresponds to the benefits granted under this Title shall be considered not to be incurred unless it is incurred after the date of publication of the notification referred to in subparagraph (a) and the debt concerns a product, producer and exporter specially mentioned therein, or unless the conditions justifying the application of the second sentence of Article 221(3) of Regulation (EEC) No 2913/92 exist.