Traduction de «conditions justifiant leur institution ou leur maintien soient réunies » (Français → Anglais) :

À cela, il convient de répondre qu’aucune limite de temps ne restreint la validité de ces mesures, pour autant que les conditions justifiant leur institution ou leur maintien soient réunies.
In response to this claim it is noted that no time limits restrict the duration of the measures as long as the conditions for their imposition or maintenance are met.

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.
In cases where it is not justified to issue a visa valid for one year, for instance if the duration of the exchange programme is of less than one year or the person does not need to travel for a full year, the term of validity of the visa will be of less than one year, provided that the other requirements for issuing the visa are met.

· La Commission veillera à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies lorsque l’article 346 TFUE est invoqué pour justifier des aides d’État.
· The Commission will ensure that all necessary conditions are fulfilled when Article 346 TFEU is invoked to justify state aid measures.

6. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent, si cela est justifié et avec l’approbation de la Commission, autoriser un niveau cible minimal inférieur au niveau cible prévu au paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
6. By way of derogation from paragraph 2, Member States may, where justified and upon approval of the Commission, authorise a minimum target level lower than the target level specified in paragraph 2, provided that the following conditions are met:

En matière d’aides d’État, veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies lorsque l’article 346 TFUE est invoqué pour justifier des aides d’État.
State aid: The Commission will ensure that all necessary conditions are fulfilled when Article 346 TFEU is invoked to justify state aid measures.

b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés en vertu du présent titre est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement mentionnés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 2913/92 ne soient réunies.
(b) The part of any customs debt which corresponds to the benefits granted under this Title shall be considered not to be incurred unless it is incurred after the date of publication of the notification referred to in subparagraph (a) and the debt concerns a product, producer and exporter specially mentioned therein, or unless the conditions justifying the application of the second sentence of Article 221(3) of Regulation (EEC) No 2913/92 exist.

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.
2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.

6. Dans les cas définis à l'article 25 paragraphe 4 du règlement, l'institution d'assurance-maladie du lieu où le chômeur s'est rendu, informe l'institution compétente d'assurance-maladie et l'institution compétente d'assurance-chômage qu'elle estime que les conditions justifiant la prolongation du service des prestations en espèces et en nature sont réunies, motive son avis et joint à la communication adressée à l'institution compétente d'assurance-maladie un rapport circonstancié du médecin contrôleur sur l'état du malade, indiquant la durée probable pendant laquelle les conditions requises pour l'application de l'article 25 paragraphe 4 du règlement seront remplies.
6. In the cases defined in Article 25 (4) of the Regulation, the sickness insurance institution of the place to which the unemployed person has gone shall inform the competent sickness insurance institution and the competent unemployment insurance institution that it considers that the conditions justifying the extension of the period during which benefits in cash and in kind may be granted are satisfied, stating the grounds on which its opinion is based, and shall attach to the communication it sends to the competent sickness insurance institution a detailed report from the doctor in charge on the condition of the patient, indicating the probable period during which the conditions for applying Article 25 (4) of the Regulation will exist.