Traduction de «conditions supplémentaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

condition supplémentaire
additional condition

Conditions générales supplémentaires
Supplemental General Conditions

Appendice B - Conditions supplémentaires
Appendix B - Supplementary Conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Toutefois, le CSTEP a recommandé que des travaux supplémentaires soient réalisés pour vérifier la validité de cette hypothèse, les pratiques de manipulation et les conditions environnementales existantes.
However, STECF advised that further work to confirm whether this assumption is valid and on handling practices, prevailing environmental conditions should be undertaken.

Quand un travailleur est détaché dans un autre pays pour une période allant jusqu’à 24 mois, et à condition que des conditions supplémentaires soient remplies, un «document portable A1» (DP A1, anciennement appelé E101) est délivré pour attester la législation qui s’applique au détenteur en matière de sécurité sociale.
When a worker is posted for up to 24 months to another country, and subject to additional conditions being fulfilled, a ‘portable document A1’ (PDA1, previously known as E101) is issued to certify which social security legislation applies to the holder.

Une poignée continue avec 2 poignées à angle droit peut tenir lieu de ces deux poignées en bout verticales et d’une poignée horizontale de plate-forme en bout, à condition que les dimensions et l’emplacement coïncident et que des pattes de soutien supplémentaires soient posées aux points d’angle et au centre et soient solidement fixées au wagon.
One continuous handhold with two right angle handholds, may take the place of two specified vertical end handholds and one horizontal end platform handhold, provided the dimensions and location coincide, and extra legs at points of angle and centre are provided and securely fastened to car.

Un délai supplémentaire peut être accordé à un État membre pour corriger son déficit excessif, sans que des mesures supplémentaires soient prises à son égard dans le cadre de la PDE, pour autant que deux conditions soient remplies:
Additional time can be granted to a Member State to correct an excessive deficit, without stepping up the EDP, provided two conditions are met:

Compte tenu du modèle de coopération prévu par ICE, il convient que les frais et conditions supplémentaires éventuellement appliqués par les membres de la bourse d’échange et leurs clients du fait des fonctions d’admission qu’ils exercent soient également clairement indiqués, aisément compréhensibles et rendus publics sur les sites internet de ceux qui offrent les services, avec des références directes aux pages web disponibles sur le site internet d’ICE.
In view of the cooperation model foreseen by ICE, any additional fees and conditions applied by exchange members and clients thereof in relation to the admission functions they perform should be also clearly stated, easily understandable and publicly available on the webpages of those offering the services with direct references to those webpages available on ICE’s webpage.

Sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires, les pays cités au présent paragraphe participent pleinement au programme.
Provided that the conditions are met and additional appropriations are paid, the countries referred to in this paragraph shall participate fully in the Programme.

Sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires, le programme est ouvert à la participation des pays suivants:
Provided the required conditions are met and additional appropriations are received, the programme is open to the following countries:

Que relativement au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, au plus une heure de séance supplémentaire soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus huit heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l'expiration du temps prévu dans le présent ordre pour l'étape du rapport et pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, not more than one further hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and not more than eight hours shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, at the expiry of the time provided for in this order for the consideration of the report stage and at the expiry of the time provided for in this order for the consideration for the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purposes of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put and disposed of forthwith and successively without further debate or amendment.

Le juge national interroge la Cour de justice sur la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation grecque qui exige, à titre de condition supplémentaire pour autoriser a posteriori le remboursement des frais médicaux déboursés par un titulaire de pension à l'étranger, que la maladie se manifeste soudainement et que les soins soient immédiatement nécessaires.
The national court has referred a question to the Court of Justice as to whether the Greek provisionlaying down as an additional requirement for authorising ex post facto reimbursement of medical expenditure incurred by a pensioner abroad that the illness be sudden and the need for treatment be urgent is compatible with Community law.