Traduction de «supplémentaires soient réunies » (Français → Anglais) :

Il ressort de l’article 85 du règlement no 2342/2002 que, pour autant que les conditions et principes énoncés audit article soient observés, le décideur de l’Union (en l’occurrence, le comptable) doit examiner la demande qui lui est présentée par l’entreprise concernée en vue d’obtenir la possibilité d’effectuer le paiement dans un délai supplémentaire déterminé et accéder à cette demande si ces conditions sont réunies et si les principes légaux régissant cette autorisation sont respectés.
It is apparent from Article 85 of Regulation No 2342/2002 that, as long as the requirements and conditions laid down in that provision are fulfilled, the person responsible on behalf of the Community for taking a decision (in this case, the accounting officer) must determine the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and grant that request, as long as those requirements are satisfied and the lawful conditions for the granting of such permission fulfilled.

30. fait observer que le Collège et Europol sont deux organismes de l'Union dont le domaine d'intervention est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union doit se fonder sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu'elles soient pertinentes, efficaces et efficientes et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;
30. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields of intervention and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget must be based on sound financial management requiring spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditure to be properly addressed;

Une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut justifier l'octroi d'une immunité d'amendes à l'entreprise en question, sous réserve que certaines conditions supplémentaires soient réunies.
A decisive contribution to the opening of an investigation or to the finding of an infringement may justify the granting of immunity from any fine to the undertaking in question, on condition that certain additional requirements are fulfilled.

40. fait observer que le Collège et Europol sont deux organes de l'Union dont le domaine est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union se fonde sur le principe de bonne gestion financière, ce qui suppose que les dépenses soient pertinentes, efficaces et efficientes et que le problème des dépenses inutiles soit réglé comme il se doit:
40. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency, unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget is based on a sound financial management requiring the spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditures to be properly addressed;

40. fait observer que le Collège et Europol sont deux organes de l'Union dont le domaine est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union se fonde sur le principe de bonne gestion financière, ce qui suppose que les dépenses soient pertinentes, efficaces et efficientes et que le problème des dépenses inutiles soit réglé comme il se doit;
40. Notes that the College and Europol are two Union bodies evolving in similar fields and are performing complementary activities; believes that if these activities were brought together under a common agency, unnecessary additional costs would be avoided; recalls that the Union budget is based on a sound financial management requiring the spending to be relevant, effective, and efficient and unnecessary expenditures to be properly addressed;

24. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'Union européenne à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'Union européenne qui exerceront leur mandat de représentants de l'Union européenne, en étroite coordination avec les autres États membres, le Haut représentant pour la PESC ou le futur ministre des affaires étrangères, la Commission et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'Union européenne soient réunies;
24. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for "Europe" should be allocated to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will carry out their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative for the CFSP or the future Minister for Foreign Affairs, the Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;

21. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'UE à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'UE qui exerceront leur mandat de représentants de l'UE, en étroite coordination avec les autres États membres de l'UE, le Haut Représentant ou futur ministre des affaires étrangères, la Commission européenne et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'UE soient réunies;
21. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for ‘Europe’ should be attributed to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will execute their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative or future Minister for Foreign Affairs, the European Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;

Toutefois, des mesures supplémentaires s'imposent pour faire en sorte que ces axes de travail individuels soient maintenus et réunis en une stratégie globale cohérente dans le domaine des maladies rares, tant au niveau de la Communauté qu'à l'intérieur des États membres, afin de maximiser le potentiel de coopération général.
But more action is needed to ensure that these individual strands of work are sustained and brought together into a coherent overall strategy for rare diseases, both at Community level and within Member States, in order to maximise the potential for cooperation overall.