Traduction de «donnée soit effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la conservation des données imposée par la directive peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi par celle-ci, l’ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire.
Although the retention of data required by the directive may be considered to be appropriate for attaining the objective pursued by it, the wide-ranging and particularly serious interference of the directive with the fundamental rights at issue is not sufficiently circumscribed to ensure that that interference is actually limited to what is strictly necessary.

(61) Il convient que la Commission fournisse une aide scientifique, technique et logistique à l'autorité nationale coordonnatrice et fasse en sorte que le système de réglementation des dispositifs médicaux soit effectivement appliqué à l'échelle de l'Union sur la base de données scientifiques rigoureuses.
(61) The Commission should provide scientific, technical and corresponding logistic support to the coordinating national authority and ensure that the regulatory system for medical devices is effectively implemented at Union level based on sound scientific evidence.

(61) Il convient que la Commission fournisse une aide scientifique, technique et logistique à l'autorité nationale coordonnatrice et fasse en sorte que le système de réglementation des dispositifs médicaux soit effectivement et uniformément appliqué à l'échelle de l'Union sur la base de données scientifiques rigoureuses.
(61) The Commission should provide scientific, technical and corresponding logistic support to the coordinating national authority and ensure that the regulatory system for medical devices is effectively and uniformly implemented at Union level based on sound scientific evidence.

Alors que les autorités répressives pourraient éventuellement se voir accorder l’accès à la base de données après une période d’évaluation qui courrait à compter de l’entrée en vigueur du système, il apparaît que les propositions anticipent un tel accès, avant que la nécessité de l’intrusion dans la vie privée des individus soit effectivement démontrée.
As law enforcement authorities may potentially be granted access to the database after a period of evaluation of the system coming into force, it appears that the proposals are anticipating such access before demonstrating that the intrusion into the private lives of individuals is actually necessary.

Le projet d'accord renégocié contient plusieurs nouvelles clauses de sauvegarde en ce qui concerne le transfert et le traitement des données PNR: des droits sont accordés aux passagers notamment pour avoir accès à leurs données PNR, pour les modifier, pour être protégés par recours judiciaire, pour éviter le traitement de données sensibles et pour que toute lacune dans la sécurité des données soit effectivement sanctionnée.
The re-negotiated draft agreement contains several new safeguards on the transfer and processing of PNR data: rights are provided, among others, to access his or her PNR data, to seek the rectification of his or her PNR data, to be protected by judicial redress, not to process sensitive data and to make any breach of data security subject to effective sanctions.

La proposition de la Commission permettra de faire en sorte que, dans le cadre de la procédure de sélection des administrateurs non exécutifs, la priorité soit donnée aux femmes à niveau de qualification égal, pour autant qu’elles soient effectivement sous‑représentées».
The Commission's proposal will make sure that in the selection procedure for non-executive board members priority is given to female candidates – provided they are under-represented and equally qualified as their male counterparts".

En conséquence, nous exigeons qu’aucune décision ne soit prise sur ce sujet sans que son impact ne soit préalablement examiné, sans que le contrôleur européen de la protection des données soit consulté, sans que soit établi un cadre juridique définissant qui est autorisé à nous voir entièrement nus et dans quelles circonstances, et sans que soit confirmé comment on peut effectivement garantir dans la pratique et dans chaque aéroport que son usage sera librement consenti et non imposé par les agents de sécurité présents à ce moment-là.
We therefore demand that no decision is taken on this matter without firstly examining its impact, without consulting the European Data Protection Supervisor, without establishing a legal framework laying down who is authorised to see us all naked and in what circumstances, and without confirming how it can actually be guaranteed in practice, at each airport, that its use will be free and voluntary and not imposed by the officers there at the time.

Cette Assemblée insiste pour que les résultats de cette évaluation ex post lui soient notifiés à temps et de manière appropriée dès qu’ils seront disponibles, et ce que j’attends donc de votre part, Monsieur le Commissaire Borg, c’est de faire en sorte, sans ambiguïté, que cette Assemblée soit effectivement informée comme je viens de le dire et reçoive les données de toute évaluation ex post qui serait entreprise, et ce dans un délai approprié.
This House is insistent that it be properly and punctually notified when the data of this ex-post evaluation are available, and so what I would like from you, Commissioner Borg, is a quite unambiguous undertaking that this House will indeed be so informed and will receive the data from any such ex-post evaluation within the proper deadlines.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.

Ne croyez-vous pas que, dans un but de transparence de la justice et de compréhension, une approche nouvelle serait intéressante, qui consisterait à faire en sorte que la sentence donnée soit effectivement celle qui serait purgée?
For the sake of a transparent and easy-to- understand justice system, wouldn't you agree that a new approach is worth considering, one that would involve having the offender actually serve the full sentence handed down to him?