Vertaling van "elle dispose effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de s'assurer que le droit à l'information est effectivement accordé, la proposition prévoit la mise en place d'une procédure permettant de vérifier que la personne soupçonnée ou poursuivie a reçu les informations et qu'elle dispose réellement d'une voie de recours dans le cas où elle ne les aurait pas reçues.
In order to ensure that the right to information is effectively granted, the proposal provides that a procedure is in place to assess whether the suspected or accused person has received the information and that an effective remedy is in place in case he/she has not.

Bien qu'elle dispose, pratiquement en temps réel, de données chiffrées concernant les montants engagés par les États membres, puisqu'elle doit les autoriser, la Commission s'appuie sur les rapports annuels des États membres pour déterminer les aides effectivement accordées.
Whereas the Commission has nearly real-time figures for money committed by Member States because it has to approve it, when it comes to support actually granted it relies on Member States annual reports.

Si la livraison présente un problème lié aux variétés sans traits distinctifs ou non admissibles, le manutentionnaire doit montrer à la Commission canadienne du blé qu'il a effectué le contrôle préalable, qu'il dispose effectivement d'un système de gestion de la qualité et qu'il a effectivement mis en place des mesures de test et de surveillance. À la lumière de cette présentation, la CCB détermine alors si elle prend la responsabilité.
If there is an issue with the shipment with respect to indistinguishable or ineligible varieties, the grain handler involved needs to demonstrate to the Canadian Wheat Board that they have performed due diligence, that they do have a quality management system, and that they do have testing and monitoring in place.

6. constate que, pour faire face aux menaces, il sera nécessaire d'établir si elles sont de caractère régional et/ou global afin que l'Union puisse effectivement mobiliser les instruments et les ressources dont elle dispose pour s'attaquer au problème; observe que l'instauration de la sécurité dans le voisinage de l'Union servira dans une large mesure à faire face aux menaces de caractère régional alors que les menaces de caractère global doivent être abordées au moyen de structures internationales multilatérales efficaces dans lesquelles l'Union est une force motrice; note toutefois qu'il peut également être demandé aux organisations et structures multilatérales de faire face aux menaces régionales;
6. Notes that, in addressing the threats, it will be necessary to determine those of a regional and/or those of a global nature, so that the Union can effectively mobilise its available instruments and resources in order to address the problem; notes that the establishment of security in the Union's neighbourhood will serve in large measure to counter threats of a regional nature, whereas those of a global nature must be tackled through effective multilateral international structures in which the EU is a driving force; notes, however, that multilateral organisations and structures may also be called upon to address regional threats;

En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l’évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s’est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire.
As regards the High Level Group's recommendations on the growth of imports from China, which is indeed a top-priority concern, the Council recognises that the Commission has stated that it is prepared to use the trade defence instruments available to it, if the legal conditions are met and if such an approach is actually necessary.

L'Union européenne serait mieux inspirée d'orienter son énergie vers un domaine où elle dispose effectivement d'un pouvoir légal permettant de traduire les États membres contrevenants devant la Cour de justice européenne pour non respect des directives, comme M. von Boetticher l'a suggéré auparavant.
The European Union would be better advised to divert its energies to an area where it does have legal powers to bring errant Member States before the European Court of Justice for non-compliance with existing directives, as Mr von Boetticher suggested earlier.

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, leurs compétences, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir effectivement l'application de la législation;
the organisation of the third country's competent authorities, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority they have to enforce the applicable legislation effectively;

Ainsi, en matière douanière, il s'agira : - d'améliorer les bases de données pour le tarif douanier commun et d'assurer qu'elles puissent effectivement communiquer entre elles; - de mettre en place un système avancé pour la gestion du tarif douanier commun, le contrôle des quotas, l'assistance mutuelle, etc - de développer le système existant de transmission électronique de messages relatifs à la lutte contre la fraude; - de disposer d'un système de contrôle du transit et des contrôles à l'exportation.
- 5 - In the customs field, work will thus focus on: - improving databases for the common customs tariff and ensuring effective communication between them; - setting up an advanced system for managing the common customs tariff, quota control, mutual assistance, etc.; - developing the existing system for electronic transmission of messages concerning measures to combat fraud; - setting up a system for transit monitoring and export controls.

Elle a la possibilité d'exporter et a effectivement exporté des filtres dans le marché commun et vers le marché mondial. Elle dispose aussi de la capacité technologique et financière pour changer sa production de filtres ordinaires en une production de filtres spéciaux pour lesquels la demande est en forte hausse sur le marché mondial.
It also has the technological and financial resources necessary to change its production from ordinary filters to the special cigarette filters which Tabacalera will continue to buy from outside suppliers and for which world-wide demand is increasing.

9. DEMANDE INSTAMMENT à la Commission de continuer à encourager une approche volontariste en vue d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers ; PREND NOTE du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose si les conditions juridiques sont remplies, si un tel recours est effectivement nécessaire et au moment où celui-ci est requis;
9. URGES the Commission to continue to promote a proactive approach seeking to obtain better market access to third country markets; NOTES the Commission's readiness to use the available trade defence instruments, if the legal conditions are met and if and when they are effectively needed;