Vertaling van "justice devrait examiner très " (Frans → Engels) :

(58) Lorsqu’elle a examiné la compatibilité avec le droit de l’Union des conditions de délivrance des médicaments, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu, dans le contexte des médicaments à usage humain, le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise.
(58) When examining the compatibility with Union law of the conditions for the supply of medicinal products, the Court of Justice of the European Union has recognised, in the context on medicinal products for human use, the very particular nature of medicinal products whose therapeutic effects distinguish them substantially from other goods.

15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examiner si le modèle européen décrit ci-dessus, qui requiert des normes élevées de protection des droits fondamentaux et qui compte la dignité, l'autonomie et l'autodétermination comme éléments centraux, figure dans l'instrument à l'examen;
15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and self-determination at its core has been reflected in the instrument under analysis;

Le gouvernement devrait examiner très sérieusement cette question.
It is an issue that this government should consider very seriously.

La Commission devrait examiner toute la législation existante en matière de justice civile et proposer des modifications lorsque cela se révèle nécessaire, afin de rendre cette législation compatible avec les exigences de l'e-Justice.
The Commission should carry out an audit of all existing legislation in the field of civil justice and propose amendments where necessary in order to make existing legislation compatible with the requirements of e-Justice.

35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence ;
35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;

32. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence;
32. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues;

Le Conseil de la concurrence devrait se concentrer sur une politique de sanctions plus dissuasive dans le domaine des ententes et examiner très attentivement les aides au sauvetage et à la restructuration.
The Competition Council should focus on a more deterrent sanctions policy in the field of anti-trust and pay close attention to rescue and restructuring aid.

Je pense que c'est un élément que le ministre de la Justice devrait examiner très attentivement pour se conformer à toute la législation et à tous les objectifs du Canada à cet égard.
This is an aspect which the Minister of Justice should look at very carefully, to comply with the existing legislation and to promote Canada's objectives in that respect.

Conformément au point 36 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, les États membres examinent différents moyens, y compris des normes minimales pour les décisions relatives à l'obtention de la preuve et le Conseil devrait adopter l'instrument nécessaire pour faire en sorte que les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un État membre soient recevables devant les juridictions des autres États membres, compte tenu du principe d'indépendance de la justice et des règles qui sont applicables dans les États membres concernés.
In accordance with paragraph 36 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, the Member States shall consider different ways and means, including minimum standards for decisions on the collection of evidence, and the Council should adopt the necessary instrument with a view towards ensuring that evidence lawfully gathered by one Member State's authorities is admissible before the courts of other Member States, subject to the principle of judicial independence and taking into account the standards that apply in such other Member States.