Vertaling van "ententes et examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ralph Goodale: Ce n'est pas dans le projet de loi comme tel. Le projet de loi prévoit que le gouvernement du Canada et la fondation devront conclure une entente de financement et que les détails de cette entente seront examinés par le vérificateur général.
Mr. Ralph Goodale: It's not in the bill per se. The bill provides that a funding agreement will have to be entered into between the Government of Canada and the foundation and the detail of the funding agreement would be scrutinized by the Auditor General.

Compte tenu de leur nature même, les transactions financières adoptent souvent une perspective à court terme, et les parties sont souvent portées à conclure une entente sans examiner le long terme.
Given their very nature, financial transactions are sometimes of short-term focus, and parties are often enticed into a deal without looking at the long-term benefits of the deal.

J'ai accepté de déléguer encore plus de responsabilités, et nous nous sommes engagés dans l'entente à examiner le tout dans cinq ans.
I have agreed to delegate even more responsibility with the undertaking in our agreement to review the whole thing in five years.

La sénatrice Marshall : Nous achevons le cycle de cinq ans, et vous n'attendez pas la fin de l'entente pour examiner vos indicateurs de performance.
Senator Marshall: We're almost through the five-year cycle, so you're not waiting until the end of the agreement to take a look at your performance indicators.

69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;
40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;

24. attend du réseau européen de la concurrence (REC) qu'il fasse rapport à ce sujet; prend acte du fait que les céréales et les produits laitiers sont les secteurs qui ont été le plus fréquemment examinés dans le cadre des affaires d'entente et encourage les autorités nationales de la concurrence (ANC) à multiplier leurs initiatives en la matière; appelle la Commission à examiner le secteur européen du sucre, qui a enregistré une hausse des prix particulièrement importante en 2011 et 2012;
24. Looks forward to the European Competition Network (ECN) report on this subject; takes note of the fact that cereals and dairy products are the most investigated sectors in antitrust cases, and encourages the national competition authorities (NCAs) to step up their initiatives in this field; calls on the Commission to examine the European sugar sector, in which there was particularly high price inflation in 2011 and 2012;

Les informations fournies sur un rapport à venir montrent que ce secteur est celui qui est le plus fréquemment examiné dans le cadre des affaires d'entente.
Information on a forthcoming report shows that this sector is the most investigated in antitrust cases.

Le ministre lui-même, même en cas d'entente, peut examiner l'entente et demander au Conseil de réexaminer la question.
The minister himself, even if there is an agreement, can look through the agreement and ask the board also to re-examine the question.