Vertaling van "matière de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice | groupe sur l'avenir de la justice
Future Group on Justice | High-Level Advisory Group on the Future of European Justice Policy

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime

Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones [ SJA | Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones ]
Aboriginal Justice Strategy [ AJS | Aboriginal Justice Initiative ]

Groupe consultatif en matière de justice pénale
Criminal Justice Advisory Unit | CJAU [Abbr.]

Projet de liens entre le Canada et l'Afrique du Sud en matière de justice
Canada-South Africa Justice Linkage Project

Groupe de travail sur les questions autochtones en matière de justice
Aboriginal Justice Group

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;
158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;

156. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;
156. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;

Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]
Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]

...études sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a-t-il été établi; r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée; t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; u) ces engagements ont-ils été respectés; v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; w) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; x) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; y) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; z) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; aa) ces engagements ont-ils été respectés; bb) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; cc) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; dd) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années? ...
... (t) what commitments were made by the government; (u) were those commitments met; (v) which stakeholders were informed of budget decisions relative to other aboriginal justice programs, by what means and on what dates; (w) by whom, with what criteria, and when were these budgets determined; (x) in what ways, by whom, and when are these programs evaluated; (y) in which Federal-Provincial-Territorial Ministers' meetings were these programs raised; (z) what commitments were made by the government; (aa) were those commitments met; (bb) in what ways do these programs work to implement the Gladue principles; (cc) in what other ways are the Gladue principles being implemented; (dd) by what means, how often, with which criteria, and by whom does the government evaluate its implementation of the Gladue principles; (ee) what programs and strategies are in place to ensure both respect for and compliance with the Gladue principles; (ff) how many Gladue courts operate in Canada; (gg) in what ways is the government engaged with Gladue courts; (hh) in what ways does the government support Gladue courts; (ii) in what ways does the government ensure training for judges on the Gladue principles; (jj) in what ways does the government ensure training for prosecutors on the Gladue principles; (kk) in what ways does the government ensure the consideration of Gladue principles in its filings and submissions before the courts; (ll) in what ways is the government addressing the over-representation of aboriginals in prisons; (mm) what are the principles of the government’s aboriginal justice approach; (nn) how does the government evaluate whether its approach to aboriginal justice is working; (oo) by what specific standards, by whom and how often do such evaluations occur; (pp) in what ways does the government undertake predictions or forecasts with respect to the incarceration of aboriginal offenders; (qq) how are these forecasts taken into account in criminal justice policy development; (rr) in what ways are proposed justice laws evaluated for their impact on aboriginal persons; (ss) in what ways is the government incorporating aboriginal justice into its overall justice strategy; (tt) what policies exist to ensure aboriginal justice concerns are taken into account at every stage of policy and legislative development; (uu) who is responsible for keeping statistics on aboriginal justice; (vv) with respect to (uu), what statistics are available and from which departments; and (ww) with respect to (vv) what are the figures for each of the last three years? ...

En matière de justice, l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique, grâce au Fonds d'appui à l'accès à la justice, poursuit son travail auprès du gouvernement provincial afin que les francophones aient un meilleur accès aux services en matière de justice dans leur langue.
In justice, thanks to the Access to Justice Support Fund, the Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique is continuing its work with the provincial government to provide francophones with better access to justice services in their language.

Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, Rapport final sur les méga-procès du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, Ministère de la Justice, janvier 2005.[ Retour au texte ]
Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System, Final Report on Mega-trials of the Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Criminal Justice System, Department of Justice, January 2005. [ Return to text ]

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans les États membres devraient être incités à jouer un rôle actif dans le développement de la justice européenne en ligne en contribuant à la conception et à l'élaboration des futurs portails, y compris le portail de justice en ligne pour les citoyens, en tant que partie de la politique communautaire en matière de justice en ligne, conçue en particulier pour donner un accès direct à la justice aux citoyens.
The contact points of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters in the Member States should be encouraged to play an active role in the development of European e-Justice by contributing to the conception and design of the future portals, including the citizens' e-Justice portal, as part of the Community's e-Justice policy, designed in particular to afford direct access to justice for citizens.

D. considérant que l'idée de créer un portail/ réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; que les relations entre les citoyens de l'Union européenne et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des instruments communautaires en matière de justice dans leur vie de tous les jours; et que, pour être vraiment efficace, le portail/réseau devrait, dans le même temps, être inclus en tant que projet pilote dans le cadre des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développé par des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583), ,
D. whereas the idea of creating an e-justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives. At the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project within the framework of the trans-European networks outlined in Article 154 of the EC Treaty and developed by Interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM(2008)0583),

G. considérant que l'idée de créer un portail/ réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; considérant que les relations entre les citoyens de l'Union européenne et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des instruments communautaires en matière de justice dans leur vie de tous les jours; considérant que, pour être vraiment efficace, le portail/réseau devrait, dans le même temps, être inclus en tant que projet pilote dans le cadre des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développé par des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), tel que prévu par la communication de la Commission du 29 septembre 2008 (COM(2008)0583),
G. whereas the idea of creating an e-Justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives; whereas, at the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project in the framework of the trans-European networks adumbrated in Article 154 of the EC Treaty and developed by interoperability solutions for European public administrations (ISA) as referred to in the Commission's communication of 29 September 2008 (COM(2008)0583),