Vertaling van "jurisprudence des tribunaux depuis notre " (Frans → Engels) :

Les membres de ce comité savent qu'il y a également eu certains développements au niveau de la jurisprudence des tribunaux depuis notre comparution en mars 2002.
The members of this committee know that there have already been certain case law developments since we appeared in March 2002.

Nous nous efforçons aujourd'hui, en nous fondant sur les recommandations de la commission Scott et sur la jurisprudence de la Cour suprême elle-même, d'améliorer encore cette grande particularité de nos tribunaux, de notre démocratie et de toutes les démocraties du monde civilisé, c'est-à-dire l'indépendance des tribunaux.
What we are attempting to do today is further enhance, based on both the Scott commission recommendations and the jurisprudence of the Supreme Court itself, that key component of our courts in this democracy and in any civilized democracy, and that is the independence of the courts.

Nous savons par la jurisprudence que les tribunaux, depuis la décision Sparrow et dans d'autres affaires, ont dit qu'il peut y avoir des circonstances où le Parlement est justifié d'empiéter sur les droits autochtones issus des traités.
We know from case law, from the Sparrow decision on, the courts are saying there may be circumstances when Parliament is justified in infringing aboriginal treaty rights.

Parallèlement, votre rapporteur salue tous les efforts accomplis par les tribunaux suisses pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue depuis la signature de l’accord précité.
He recognises at the same time all the efforts by the Swiss courts to consider case law of the Court of Justice of the European Union that has been delivered after the signing of the FMPA.

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, selon notre jurisprudence, les tribunaux interprètent les lois.
Senator Beaudoin: Honourable senators, in our jurisprudence, the courts interpret legislation.

Sixièmement, le gouvernement doit reconnaître et accepter la jurisprudence qui a été clairement énoncée dans les nombreuses décisions des tribunaux depuis 1982.
Sixth, government must recognize and accept the law clearly enunciated in the countless court decisions since 1982.

Même si l’effet énorme que le terrorisme a eu sur notre allié américain à la suite des effroyables attaques du 11 septembre est évident, plusieurs années se sont écoulées depuis lors, et les prisonniers détenus sur la base cubaine n’ont toujours pas eu accès aux tribunaux.
Although the great effect that terrorism has had on our American ally in the wake of the dreadful attacks of 11 September speaks for itself, we are now a few years further down the line and the prisoners on the Cuban base have still not had access to the courts.

Depuis le début de notre enquête sur ce dossier complexe et sensible, nous avons clairement fait savoir aux plaignants, et ce à plusieurs reprises, que toute action en dommages et intérêts devait être intentée devant les tribunaux nationaux.
From the beginning of our investigations into this complex and sensitive file, we have repeatedly made it clear to complainants that any action for damages must be undertaken before national courts.

Notre Parlement est autonome, comme l’établissent l’usage et la jurisprudence depuis sa création: ils sont trop nombreux à l’oublier.
Parliament is autonomous, and this has been practice and consolidated case law since Parliament was first established, since Parliament was elected by universal suffrage: too many people forget this.