Traduction de «selon notre jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon la jurisprudence constante de la Cour de justice
under the consistent case-law of the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon notre jurisprudence, la Charte ne permet pas l'abrogation automatique d'une disposition quelconque de la Constitution du Canada, laquelle comprend tous les documents énumérés à l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The role of the Charter is not envisaged in our jurisprudence as providing for the automatic repeal of any provisions of the Constitution of Canada, which includes all of the documents enumerated in section 52 of the Constitution Act, 1982.

– (FR) Monsieur le Commissaire, il est vrai que notre déception est grande de voir la manière dont s'applique, selon la jurisprudence, la liberté de prestation de services.
– (FR) Commissioner, it is true that we are extremely disappointed to see how the freedom of provision of services is being applied in case law.

Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, selon notre jurisprudence, les tribunaux interprètent les lois.
Senator Beaudoin: Honourable senators, in our jurisprudence, the courts interpret legislation.

Si le cabinet actuel ou un futur cabinet cède à ces pressions politiques, il sapera selon moi le fondement même de notre jurisprudence, notre respect du droit et notre droit de prétendre que nous sommes une société civilisée.
Should this or a future cabinet bend to that political pressure, it will, I submit, undermine and unravel the very basis of our jurisprudence, our rule of law and our right to claim we are a civilized society.

Nous savons qu'une prohibition absolue sur la publicité va contre la Charte canadienne des droits et libertés en vertu de la liberté d'expression, mais qu'une prohibition qui est relative et non pas absolue est acceptable selon notre jurisprudence actuelle au plus haut niveau judiciaire.
A total ban on advertising contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms under freedom of expression, but a relative and not absolute ban is acceptable according to current case law at the highest legal level.

Ensuite, cette personne va voir un avocat et doit payer le prix fort pour obtenir une opinion qui ne lui dit rien, car il est quasiment impossible d'essayer de déposer un recours contre la police, selon notre jurisprudence au Canada, tout comme c'est le cas si quelqu'un demande comme recours une compensation financière.
' Then that person goes to a lawyer and has to pay through the nose to get an opinion that does not tell them anything, because it is practically impossible to try to get a remedy from the police, according to our case law in Canada, as it is if someone were to ask you for a remedy of financial compensation.