Traduction de «tribunaux depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

missile de croisière lancé à partir de l'espace aérien | missile de croisière lancé depuis l'air | missile de croisière lancé par air
air-launched cruise missile | ALCM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[44] Sur les 43 condamnations enregistrées par la DNA dans les tribunaux depuis 2006, seules deux décisions définitives ont été rendues.
[44] Out of 43 indictments registered by DNA in courts since 2006, only two final decisions were reached.

Depuis 2007, la Bulgarie a amélioré les trois codes de procédure qui couvrent le droit pénal, le droit civil et le droit administratif[34]. Cela a permis à la police d’améliorer ses pratiques d'enquête et a facilité le recours aux éléments de preuve devant les tribunaux.
Since 2007, Bulgaria has improved all three procedural codes, covering criminal, civil and administrative law.[34] As a result, this allowed the police to improve investigative practice and has facilitated the use of evidence in court.

considérant que le Viêt Nam est un État à parti unique depuis 1975, étant donné que le Parti communiste vietnamien (PCV) n'autorise aucune contestation de son pouvoir et contrôle l'Assemblée nationale et les tribunaux.
whereas Vietnam has been a one-party state since 1975, with the Communist Party of Vietnam (CPV) allowing no challenge to its leadership and having control of the National Assembly and the courts.

Par exemple, les tribunaux ont récemment invalidé trois dispositions de la loi visant à lutter contre la criminalité et certaines dispositions de la loi sur le passage de clandestins. En fait, j'ai une longue liste de mesures législatives qui se sont retrouvées devant les tribunaux depuis 2007.
As just one example, the courts have recently struck down three planks of the tough-on-crime legislation, and portions of the human smuggling law have been struck down as well.

Je me demande si vous avez de la sympathie pour ceux qui défendent un appelant devant un de ces tribunaux (1140) M. Philippe Rabot: Madame la présidente, comme je travaille pour des tribunaux depuis que j'ai terminé mes études de droit, je n'ai pas eu l'occasion de représenter les parties qui se présentent devant eux.
I'm just wondering about your sympathies and understanding with respect to being an advocate for an applicant, an appellant, before one of these tribunals (1140) Mr. Philippe Rabot: Well, Madam Chair, because I have been within the tribunal community since I completed law school, I have not had the opportunity to represent parties before tribunals.

Ce moyen de défense est interprété par les tribunaux depuis des années, et il est maintenant bien compris et appliqué de façon équitable et uniforme dans des procès criminels.
It has been the subject of interpretation by Courts for many years, and is now well understood and fairly and consistently applied by courts in criminal trials.

[Traduction] M. David McLennan: Le marché gris et le marché noir ont littéralement explosé depuis quelque temps en raison de certains jugements vagues rendus par les tribunaux depuis 12 ou 18 mois.
[English] Mr. David McLennan: The grey market and black market have exploded recently because of some of the unclear court decisions that have been rendered in the past twelve to eighteen months.

Un progrès majeur depuis Tampere a été l'acceptation générale de la notion de reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux, en tant que moyen pratique de surmonter les différences profondément enracinées entre les traditions et les structures judiciaires des Etats membres.
A major advance since Tampere has been the general acceptance of the concept of the mutual recognition of Court judgements as a practical way of overcoming the deeply embedded differences in Member States' judicial traditions and structures.

Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.
The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could be less costly for them.

Est-ce que le Parti réformiste pourrait considérer ce qu'ont dit différents tribunaux depuis une dizaine d'années, autant ceux liés aux questions du travail, ceux liés aux questions de la santé, les tribunaux administratifs, comme les tribunaux de droit commun?
Could the Reform Party not give thought to what the various tribunals have said in the past ten years or so? Tribunals dealing with labour and health matters, administration and general law have found it to be discriminatory to deny same sex spouses the benefits accorded heterosexual spouses.