Vertaling van "jurisprudence depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On dispose désormais d'une jurisprudence utile à ce propos, notamment depuis les affaires C-72/95 (« digues hollandaises »), C-431/92 (Grosskrotzenburg), C-392/96 (Commission contre Irlande) et C-435/97 (World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (Bozen).
There is now some useful case law dealing with these issues - notably C-72/95 the Dutch Dykes case, C-431/92 the Grosskrotzenburg case, C-392/96 Commission v Ireland and C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen case).

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

1. demande à la Commission de soumettre au Parlement, pour le 1 juillet 2014, des propositions législatives visant à revoir les règlements (UE) n 1092/2010, (UE) n 1093/2010, (UE) n 1094/2010, (UE) n 1095/2010 et (UE) n° 1096/2010, conformément aux recommandations détaillées figurant à l'annexe ci-jointe, sur la base des expériences acquises depuis la création des AES et d'une analyse en profondeur de la base juridique de l'article 114 du TFUE, et des alternatives disponibles, en tenant compte également de la jurisprudence récente;
1. Requests the Commission to submit to Parliament, by 1 July 2014, legislative proposals for the revision of Regulations (EU) No 1092/2010, (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010, (EU) No 1095/2010 and (EU) No 1096/2010, following the detailed recommendations made in the Annex hereto, based on the experience gained since the ESAs were established and on an in-depth analysis of the legal basis and alternatives available to Article 114 TFEU, including recent case-law;

La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.
The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.

L'égalité de traitement et le principe de non-discrimination forment un pilier essentiel à la fois de la législation primaire de l'Union depuis l'adoption du traité de Rome, en 1957 (et leur intégration récente à l'article 157 du traité FUE), et de la jurisprudence de la CJUE.
Equal treatment and the principle of non-discrimination is an important part of both EU primary legislation since the adoption of the Treaty of Rome in 1957 (most recently incorporated in Article 157 TFEU), and in the case law of the CJEU.

Notre Parlement est autonome, comme l’établissent l’usage et la jurisprudence depuis sa création: ils sont trop nombreux à l’oublier.
Parliament is autonomous, and this has been practice and consolidated case law since Parliament was first established, since Parliament was elected by universal suffrage: too many people forget this.

J. considérant qu'en application de cette jurisprudence, dans toutes les matières constituant "l'un des objectifs essentiels de la Communauté", le législateur communautaire impose des normes qui sont d'effet direct et prévalent sur nos lois nationales, y compris sur nos constitutions en vertu d'une jurisprudence inique persistante de la même Cour depuis 1964,
J. whereas, in application of this judgment, the Community legislator may, in all matters constituting 'one of the essential objectives of the Community', impose directly applicable rules which take precedence over our national laws, including our constitutions, by virtue of the consistently unjust jurisprudence which the Court has been handing down since 1964,

De plus, les dispositions régissant la propriété et la gestion de ces sociétés devraient être revues à la lumière des modifications du traité et de l'évolution de la jurisprudence intervenues depuis l'adoption de la 8eme directive, en 1984.
Moreover, ownership and management requirements should be reconsidered in the light of the modifications to the Treaty and case law enacted since the adoption of the 8th Directive in 1984.

Elle est arrivée à cette conclusion compte tenu du manque d'expérience dans l'application de la directive depuis son entrée en vigueur et de l'absence de jurisprudence de la Cour européenne de justice.
It has reached this conclusion on the basis of the lack of experience with implementation of the Directive since its entry into force and the lack of case law from the ECJ.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.