Traduction de «européenne rendue depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évolution a été rendue possible parce que, depuis ses débuts, l’Union européenne s’est vu attribuer par les États membres la compétence et l’autorité pour œuvrer en faveur de l’égalité des sexes.
This has been possible because since its early days, the European Union has been given by Member States the competence and the authority to act on gender equality.

Des pétitionnaires et des représentants des autorités italiennes étaient présents lors de ces débats, au cours desquels la Commission européenne a exprimé son mécontentement quant aux progrès accomplis en Italie depuis qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en 2007 avait ordonné à cet État membre d'agir en conformité avec la directive sur la gestion des déchets.
Petitioners and representatives of the Italian authorities were present to the debates, during which the European Commission expressed dissatisfaction with progress made in Italy since a ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in 2007 ordered Italy to act in conformity with the Waste Management Directive.

Parallèlement, votre rapporteur salue tous les efforts accomplis par les tribunaux suisses pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue depuis la signature de l’accord précité.
He recognises at the same time all the efforts by the Swiss courts to consider case law of the Court of Justice of the European Union that has been delivered after the signing of the FMPA.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 2011, sur la base des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt, ainsi que d'éléments de preuve fournis par des ONG et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui exercent des activités en Grèce.
The Committee of Ministers of the Council of Europe has been monitoring the situation in Greece since the M.S.S v Belgium and Greece judgment was delivered by the European Court of Human Rights in 2011 on the basis of progress reports that Greece is required to submit as evidence of the execution of the judgment and on the basis of evidence from NGOs and international organisations, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), that operate in Greece.

B. considérant que la Cour de justice européenne a rendu depuis 1998 un certain nombre d'arrêts qui permettent aux patients de se déplacer librement pour rechercher des traitements et des soins médicaux et qui permettent donc l'application du principe de libre circulation au remboursement des soins de santé donnés à l'étranger,
B. whereas the European Court of Justice (ECJ) has given a number of rulings since 1998 allowing patients to move freely in search of medical treatment and care and thus applying the principle of free movement to the reimbursement of healthcare provided abroad,

L’Union européenne examine depuis plusieurs années la possibilité d’aborder la question des personnes disparues puisque l’augmentation des flux de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union a rendu nécessaire une approche conjointe de la part des États membres.
For several years, the European Union has been considering dealing with the issue of missing persons, as the increase in the number of people moving within the Union has made it necessary for the Member States to act jointly.

L'Union européenne examine depuis plusieurs années la possibilité d'aborder la question des personnes disparues puisque l'augmentation des flux de circulation des personnes à l'intérieur de l'Union a rendu nécessaire une approche conjointe de la part des États membres.
For several years, the European Union has been considering dealing with the issue of missing persons, as the increase in the number of people moving within the Union has made it necessary for the Member States to act jointly.

Depuis 1993, la Cour européenne de justice peut en outre imposer le paiement d'une astreinte ou d'une amende aux Etats membres qui ne respectent par l'arrêt rendu [41].
In addition, since 1993 there is the possibility for the European Court of Justice to impose a penalty payment or fine on Member States that have failed to comply with a judgement of the Court [41].