Vertaling van "clairement énoncée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]
stated corporate values [ stated organizational values ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

règles énoncées
rules set forth

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La diffusion d’instruments visant à mieux réglementer est par conséquent une priorité clairement énoncée dans la stratégie pour la croissance et l’emploi.
The diffusion of Better Regulation instruments is therefore a clearly stated priority of the Strategy for Jobs and Growth.

Il ressort clairement de la jurisprudence et de notre position clairement énoncée que l'Assemblée des Premières Nations ne peut pas servir d'agent de l'État pour mener des consultations, ni de substitut à des consultations directes des Premières nations.
It is clear through case law and our clearly stated position that the Assembly of First Nations cannot serve as the Crown's agent to conduct consultations or as a replacement for direct consultations with First Nations.

L'une des difficultés que nous voyons est la suivante: sans une assise territoriale clairement définie, sans règles de gouvernance et sans une juridiction clairement énoncée dans la loi, comment faire pour exercer votre pouvoir à l'intérieur des limites de votre juridiction?
One of the difficulties we see, without a clearly defined land base or set of rules that govern, or jurisdiction that's clearly set out in law, is how do you act on your jurisdiction?

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

Or cette possibilité de renouvellement n'est pas clairement énoncée dans la législation en vigueur en PL et semble facultative en LT. Dans certains EM, l'obtention d'un titre de séjour peut déboucher sur l'obtention du statut de résident permanent sous certaines conditions
However, such renewabilityis not clearly set in law in PL and it appears to be optional in LT. In some MS the permit can lead to permanent residence under certain conditions

Au cas où ces conditions ne seraient plus remplies, les conséquences devraient notamment être clairement énoncées.
Where those conditions are no longer fulfilled, the consequences thereof should, in particular, be made clear.

refus de l’importateur de données de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes ou de se conformer aux obligations clairement énoncées dans le contrat.
refusal of the data importer to cooperate in good faith with the data protection authorities, or to comply with their clear obligations under the contract.

Les exigences en matière de protection de la santé sont clairement énoncées dans les dispositions de l'article 95 du traité relatif à l'établissement du marché intérieur.
Health protection requirements are clearly stated in the provisions of Article 95 of the Treaty which concerns the establishment of the internal market.

Il est à noter que la Communauté a pour politique déclarée, et clairement énoncée notamment dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, "de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro-entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque proposées par la BEI".
It can be noted that the Community has a stated policy as set out, for example, in the conclusion of the Lisbon European Council, "to redirect funding towards support for business start-ups, high-tech firms and micro-enterprises, as well as other risk-capital initiatives proposed by the EIB".

Si la politique du gouvernement vise clairement à ce que tous les parlementaires, sénateurs et députés, soient assujettis à cette mesure législative, cette politique est-elle clairement énoncée?
If the clear intent of the policy of the government is that all parliamentarians, senators and House of Commons fall under this legislation, is that policy clearly stated?