Vertaling van "juridiques et techniques soient réunies " (Frans → Engels) :

Il faudrait veiller à ce que les conditions techniques et juridiques préalables nécessaires soient remplies pour rendre ces interconnexions possibles.
The necessary technical and legal preconditions should be ensured to make such interconnections possible.

Dans ce contexte, les techniques ci-après sont utilisables pour autant que les conditions préalables mentionnées soient réunies:
In this context, the following techniques can be used where the prerequisites mentioned are present:

Pour donner aux services répressifs des États membres un meilleur accès aux données sur les passeports volés ou égarés dans les pays membres d'Interpol, en vue d'améliorer la sécurité intérieure de l'UE, le Conseil a jugé qu'il était nécessaire d'améliorer l'échange de ces données en utilisant le Système d'information Schengen (SIS), comme le Conseil européen l'avait demandé, et de prendre des mesures dans les meilleurs délais afin que toutes les conditions juridiques et techniques soient réunies pour permettre la réalisation de ce projet.
In order to provide law-enforcement authorities of the Member States with more efficient access to data on stolen and lost passports in Interpol member countries, with a view to improving the internal security of the EU, the Council considered it necessary that the exchange of these data be further enhanced by having recourse to the Schengen Information System (SIS), as requested by the European Council, and that steps be taken without delay in order to make that legally and technically possible.

2. Par dérogation à l’article 5, paragraphes 1 et 6, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies énumérés à l’annexe III destinés aux entreprises visées à l’article 5, paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière connexes, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
2. By way of derogation from Articles 5(1) and (6), 7(3) and 8, the competent authorities in the Member States, as indicated in the websites listed in Annex IV, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the sale, supply, transfer or export of the goods and technology listed in Annex III destined for enterprises mentioned in Article 5(1), or the provision of related technical assistance, financing or financial assistance, if all of the following conditions are met:

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d’en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l’année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer d’un lieu à l’autre au Canada aux fins de son étude.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, April 27, 2006, to study and to report from time to time on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the Act, respectfully requests the approval of funds for fiscal year ending March 31, 2007, and requests that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of its study.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, April 27, 2006, to study and to report from time to time on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the Act, respectfully requests the approval of funds for fiscal year ending March 31, 2007, and requests that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of its study.

Juridiquement, les retards interminables dans le processus d'immigration, tant au Canada qu'à l'étranger, contreviennent à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, car la Loi sur l'immigration a pour objectif de veiller à ce que les familles soient réunies au Canada.
Legally, the endless delay in the immigration process, both inside and outside Canada, is a violation of Canada's Immigration and Refugee Protection Act, as the objectives of the Immigration Act with respect to immigration are to see that families are reunited in Canada.

En attendant que les conditions soient réunies pour procéder à la création d'un nouveau modèle d'agence d'exécution pour l'externalisation, des mesures transitoires doivent être envisagées notamment pour permettre la reprise par les services de la Commission de tâches actuellement confiées à certains bureaux d'assistance technique (BAT).
Until such time as conditions are ripe for going ahead with the establishment of implementing bodies of a new model for externalisation, transitional measures must be contemplated, in particular to allow the Commission departments to take over tasks currently assigned to certain Technical Assistance Offices (TAOs).

technologies encore en développement, garantissant à l'industrie un délai suffisant pour perfectionner ces technologies; que l'exécution de la seconde étape nécessite au préalable que soient réunies certaines conditions cadres en ce qui concerne la disponibilité de carburant Diesel à faible teneur en soufre et d'un carburant de référence destiné à tester les émissions, correspondant aux progrès accomplis dans les technologies de contrôle des émissions et en ce qui concerne la disponibilité d'une meilleure méthode de contrôle de la conformité de la production que la Commission adopte en application de la procédure d'adaptation au progrès technique visée à l'article 4 de la directive 88/77/CEE; que la Commission présentera, avant la fin de 1993, un rapport complet sur ces matières au Conseil, autorisant ce dernier à décider, le cas échéant, avant le 30 septembre 1994, la valeur limite des émissions de particules retenue pour la seconde étape;
are still under development, granting to industry a sufficient lead time for perfecting such technologies; whereas the enforcement of the second stage requires as a prerequisite the meeting of certain framework conditions in relation to the availability of low-sulphur diesel fuel and of a corresponding reference fuel for emissions testing, to the progress achieved on emission control technologies, and to the availability of an improved method for the control of production conformity which the Commission adopts in application of the procedure for adaptation to technical progress set out in Article 4 of Directive 88/77/EEC; whereas the Commission will present, before the end of 1993, a comprehensive report on these matters to the Council enabling the latter to decide, if necessary, before 30 September 1994, the limit value for the particulate emissions to be retained for the second stage;

9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;
9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.