Vertaling van "nécessaires soient remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2 bis) Par dérogation au paragraphe 2, lorsque les terres ont été laissées en jachère avant la notification visée à l’article 24, paragraphe 1, durant une période au moins égale à celle requise pour la conversion, et pour autant que les autres conditions nécessaires soient remplies, aucune période de conversion n’est nécessaire pour ces jachères.
(2a) By way of derogation from paragraph 2, in cases where the land has been left fallow before the notification referred to in Article 24(1) for at least the time period required for conversion and provided that other necessary requirements are fulfilled, no conversion period shall be necessary for this fallow land

La Commission européenne peut adopter des mesures de sauvegarde pour autant que les conditions nécessaires soient remplies.
The European Commission may adopt safeguard measures if the necessary conditions are met.

Il faudrait veiller à ce que les conditions techniques et juridiques préalables nécessaires soient remplies pour rendre ces interconnexions possibles.
The necessary technical and legal preconditions should be ensured to make such interconnections possible.

Les négociations avec la Croatie sont entrées dans leur phase finale, démontrant ainsi à tous les pays concernés par l'élargissement que l'adhésion peut devenir réalité, à condition que les conditions nécessaires soient remplies.
Negotiations with Croatia have entered their final stage, demonstrating to all enlargement countries that accession can become a reality, provided the necessary conditions are fulfilled.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut débloquer le chargement et poursuivre la procédure d'émission et de validation d'un certificat communautaire, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may release the shipment and proceed with the issuing and validation of a Community Certificate, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation et débloquer le chargement, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may proceed with the confirmation and release the shipment, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.