Traduction de «conditions juridiques et techniques soient réunies » (Français → Anglais) :

Avant de consulter Eurodac, les autorités désignées devraient également consulter, pour autant que les conditions d'une comparaison soient réunies, le système d'information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
Prior to searching Eurodac, designated authorities should also, provided that the conditions for a comparison are met, consult the Visa Information System under Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences

En liaison avec les réseaux judiciaires civil et pénal, la Commission mettra en ligne un manuel des utilisateurs comportant une partie générale et une partie nationale clarifiant les conditions juridiques et techniques d'utilisation.
In cooperation with civil and criminal legal networks, the Commission will place online a user manual containing general and national chapters clarifying the legal and technical conditions of use.

(6) Lorsqu’une présomption de faits ou de circonstances prévue par une disposition de la présente partie, sauf les paragraphes (2) à (4), s’applique à la condition qu’un bien ou un service soit, ou ait été, consommé ou utilisé, ou acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation, dans une certaine mesure dans le cadre des activités, commerciales ou autres, d’une personne, ou hors de ce cadre, cette mesure est déterminée en conformité avec les paragraphes (2) ou (3) en vue d’établir si la condition est remplie. Toutefois, si cette condition est ainsi remplie et que les autres conditions d’application de la disposition soient réunies, la présomption prévue par cette disposition s’applique malgré les paragraphes (2) et (3).
that certain extent shall be determined under subsection (2) or (3), as the case requires, for the purpose of determining whether the particular circumstance exists, but where it is so determined that the particular circumstance exists and all other circumstances necessary for the particular provision to apply exist, the deeming by the particular provision shall apply notwithstanding subsections (2) and (3).

Pour donner aux services répressifs des États membres un meilleur accès aux données sur les passeports volés ou égarés dans les pays membres d'Interpol, en vue d'améliorer la sécurité intérieure de l'UE, le Conseil a jugé qu'il était nécessaire d'améliorer l'échange de ces données en utilisant le Système d'information Schengen (SIS), comme le Conseil européen l'avait demandé, et de prendre des mesures dans les meilleurs délais afin que toutes les conditions juridiques et techniques soient réunies pour permettre la réalisation de ce projet.
In order to provide law-enforcement authorities of the Member States with more efficient access to data on stolen and lost passports in Interpol member countries, with a view to improving the internal security of the EU, the Council considered it necessary that the exchange of these data be further enhanced by having recourse to the Schengen Information System (SIS), as requested by the European Council, and that steps be taken without delay in order to make that legally and technically possible.

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

Il faudrait veiller à ce que les conditions techniques et juridiques préalables nécessaires soient remplies pour rendre ces interconnexions possibles.
The necessary technical and legal preconditions should be ensured to make such interconnections possible.

disponibles les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Available techniques which are developed on a scale which allows implementation in the relevant industrial sector, under economically and technically viable conditions, taking into consideration the costs and advantages, whether or not the techniques are used or produced in the member states in question, as long as they are reasonably accessible to the operator.

Le Conseil lance un appel aux autorités indonésiennes pour qu'elles assument les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu des accords tripartites de New York et pour qu'elles fassent en sorte que les conditions de sécurité nécessaires soient réunies avant et pendant le scrutin.
The Council urged the Indonesian authorities to live up to their obligations under the New York tripartite agreements and to ensure that the necessary security conditions will be there before and during the ballot in East Timor.

En attendant que les conditions soient réunies pour procéder à la création d'un nouveau modèle d'agence d'exécution pour l'externalisation, des mesures transitoires doivent être envisagées notamment pour permettre la reprise par les services de la Commission de tâches actuellement confiées à certains bureaux d'assistance technique (BAT).
Until such time as conditions are ripe for going ahead with the establishment of implementing bodies of a new model for externalisation, transitional measures must be contemplated, in particular to allow the Commission departments to take over tasks currently assigned to certain Technical Assistance Offices (TAOs).