Traduction de «juridiques et des compromis apparemment innocents pourraient » (Français → Anglais) :

Pourtant, quelques vides juridiques et des compromis apparemment innocents pourraient défaire des siècles de progrès.
Yet a few legislative loopholes and seemingly innocent compromises could undo centuries of progress.

À la page 3 de votre mémoire, vous parlé de compromis et du fardeau juridique imposé à la personne qui doit prouver son innocence.
On page 3 of your brief you talk about compromise and the legal onus on somebody to prove he or she is not guilty.

Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, les bandes harmonisées ne pourraient être utilisées soit par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d’une catégorie harmonisée, soit en vertu de paramètres techniques moins restrictifs que si l’environnement de partage concerné n’est pas compromis.
In order to safeguard the legal certainty and the predictability of such harmonised sharing environments, the use of harmonised bands either by short-range devices which are not part of a harmonised category or under less restrictive technical parameters would only be allowed to the extent that the relevant sharing environment is not compromised.

Par ailleurs, dans la perspective des compromis qui pourraient s'avérer nécessaires pour chaque proposition omnibus, il faut non seulement inviter la Commission à compléter ses propositions existantes par de nouvelles concernant les actes juridiques identifiés mais non traités jusqu'à présent, mais également préciser clairement que le présent alignement ne doit en aucune façon constituer un précédent pour l'alignement ultérieur de l'acquis sur les dispositions pertinentes du traité de Lisbonne.
Moreover, in view of the compromises that might be necessary within each of the Omnibus proposals, it is not only necessary to ask the Commission to supplement its existing proposals with new ones, addressing the identified legal acts that were not treated so far, but also to express clearly that the present alignment should not in any way constitute a precedent for the future alignment of acquis to the relevant provisions of the Lisbon Treaty.

Le gouvernement examine les résultats de tous les travaux effectués à ce jour en vue de déterminer la meilleure stratégie pour protéger des civils innocents des munitions à fragmentation imprécises et peu fiables, tout en veillant à ce que les Forces canadiennes puissent continuer à assumer efficacement leur mission dans le cadre des opérations militaires interarmées avec leurs principaux alliés qui pourraient ne pas adhérer à un nouvel instrument juridique traitant des munitions à fragmentation.
The Government is considering the results of all work to date in order to determine the best strategy to protect innocent civilians from inaccurate and unreliable cluster munitions, while ensuring that the Canadian Forces can continue to operate effectively in combined military operations with key allies who may not be party to any new legal instrument addressing cluster munitions.

Les poursuites judiciaires contre les capitaines et les mécaniciens en chef en vertu du projet de loi et les frais juridiques associés à l'établissement de la preuve d'innocence pourraient très bien entraîner la ruine financière pour ces officiers et leurs familles.
Prosecution of masters and chief engineers under the bill and resulting legal costs associated with the requirements to prove innocence could very well spell financial ruin for these officers as well as their families.