Traduction de «prouver son innocence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

prouver
prove

protester de son innocence
assert one's innocence

prouver son admissibilité
prove entitlement

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.
In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.

Le sénateur Beaudoin: Cet homme choisit d'écrire son histoire pour prouver son innocence et il réussit à le prouver.
Senator Beaudoin: This man elects to write his story in order to prove his innocence, and he succeeds.

Il a raison lorsqu'il dit que l'accusé n'a pas à prouver son innocence et qu'il incombe à la Couronne de prouver au-delà de tout doute raisonnable qu'il y a intention de trafic.
He is right that the accused does not have the job of proving his or her innocence and that the Crown has the onus of proving beyond a reasonable doubt that the purposes are for trafficking.

Il est vrai qu'un accusé ne sera déclaré coupable s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la pollution, mais il sera considéré coupable d'emblée et devra prouver son innocence, plutôt que ce soit à l'État de prouver sa culpabilité.
While we recognize that an accused person is able to escape conviction provided he or she has proved that all reasonable steps were taken to prevent the pollution, the accused person is considered guilty and must prove his or her innocence, rather than vice versa.

Notre rapport est fondé sur des ouï-dire et des présomptions, mais il émet des jugements et prononce même des sentences, chargeant l’accusé de prouver son innocence. Dans un système juridique normal, c’est la culpabilité et non l’innocence qui doit être prouvée.
Our report is based on hearsay and circumstantial evidence, but it makes judgments and even passes sentence with the burden on the accused of proving his innocence. In a normal system of law, it is guilt, and not innocence, that needs to be proved.

Pourtant, cela n'a pas empêché ces dossiers d'aller de l'avant et de pervertir notre système judiciaire puisqu'on en est arrivé à obliger l'accusé à prouver son innocence alors qu'il devrait être considéré innocent tant qu'il n'a pas été trouvé coupable devant un tribunal, et à obliger le citoyen à se battre seul contre tout l'appareil de l'État.
Yet that has not prevented these cases from going forward and perverting our judicial system by, in effect, making the accused prove his innocence instead of being considered innocent until found guilty in a court of law, and pitting the citizen alone against all the resources of the state.

Mark Forrester est innocent et nous continuerons la lutte pour prouver son innocence et réhabiliter son nom.
Mark Forrester is innocent and we will carry on that fight to prove that he is innocent and to clear his name.

19. souligne que, parmi les principes généraux de droit qui constituent le fondement des ordres juridiques des États membres, le principe de l'indépendance judiciaire, le principe "non bis in idem" celui de la présomption d'innocence et son corollaire selon lequel ce n'est pas à l'accusé de prouver son innocence mais au système juridictionnel de prouver sa culpabilité, revêtent une importance particulière;
19. Stresses the particular importance, amongst the various general principles of law which underpin the Member States' legal systems, of the principle of the independence of the judiciary, the principle of 'non bis in idem' and the principle of presumption of innocence, whereby it is not the accused who has to prove his innocence, but the courts which have to prove his guilt;

61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;
61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;

L'article 53 contient une disposition inversant le fardeau de la preuve et obligeant l'accusé à prouver son innocence au lieu de jouir de la présomption d'innocence.
Clause 53 also contains a reversed onus provision where the accused must prove his or her innocence rather than enjoying the presumption of innocence.