Traduction de «nouvel instrument juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection
Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une société cotée en Europe ne compte pas 40 % de femmes parmi ses administrateurs non exécutifs, le nouvel instrument juridique l’obligera à mettre en place une nouvelle procédure de sélection des membres de ses conseils qui accordera, à niveau de qualification égal, la priorité aux candidates.
If a publicly listed company in Europe does not have 40% of women among its non-executive board members, the new law will require it to introduce a new selection procedure for board members which gives priority to qualified female candidates.

Si une société cotée en Europe ne compte pas 40 % de femmes parmi ses administrateurs non exécutifs, le nouvel instrument juridique l’obligera à mettre en place une nouvelle procédure de sélection des membres de son conseil qui accordera la priorité aux candidates, à niveau de qualification égal.
If a publicly listed company in Europe does not have 40 per cent of women among its non-executive board members, the new law will require it to introduce a new selection procedure for board members which gives priority to qualified female candidates.

Si une société cotée en Europe ne compte pas 40 % de femmes parmi les administrateurs de son conseil d’administration, de direction ou de surveillance, le nouvel instrument juridique l’obligera à mettre en place une nouvelle procédure de sélection des membres de son conseil qui accordera la priorité aux candidates, à niveau de qualification égal.
If a publicly listed company in Europe does not have 40 per cent of women on its supervisory board, the new law will require them to introduce a new selection procedure for board members which gives priority to the qualified female candidates.

Ce nouvel instrument juridique permettra à cette nouvelle agence européenne d'adapter plus facilement ses compétences en fonction de l'évolution de la situation dans l'Union, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles formes de criminalité et les nouvelles menaces terroristes.
This new legal instrument will enable the new European Agency to adjust the scope of its activities more swiftly to suit the changing circumstances in the EU, especially as regards new forms of crime and new terrorist threats.

M. considérant, en dépit des efforts déployés par la présidence suédoise, que le texte n'a pas été adopté, et qu'une proposition de nouvel instrument juridique dans le cadre juridique du traité de Lisbonne sera probablement déposée dans un avenir proche,
M. whereas, despite the efforts of the Swedish Presidency, the text was not adopted, and whereas a proposal for a new legal instrument under the Treaty of Lisbon legal framework is likely to be tabled in the near future,

En ce qui concerne la pertinence de l’instrument juridique utilisé, l’avocat général a déclaré, après avoir souligné les différences qui existent entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition, que le seul instrument juridique pouvant remplacer une décision-cadre serait une convention internationale. Il rappelle néanmoins que le traité d’Amsterdam a introduit la décision-cadre comme nouvel instrument juridique afin de résoudre les difficultés soulevées par la ratification des traités internationaux.
However, he points out that the Treaty of Amsterdam made provision for the framework decision as a new legal instrument intended to circumvent the difficulties arising from the ratification of international treaties.

Les urgences au titre de la pollution marine devraient être intégrées dans le champ d'application de la protection civile dans le nouvel instrument juridique de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, car hormis le mécanisme de protection civile, il n'existe pas d'autre instrument spécifique pour assurer la gestion des conséquences des catastrophes maritimes.
Marine pollution emergencies should be included in the scope of civil protection in the new legal Instrument on Rapid Response and Preparedness since apart of the Civil Protection Mechanism there are no other specific instruments to address the consequence management of maritime disasters.

La proposition de la Commission affirme que le nouvel instrument juridique de coopération doit avoir une personnalité juridique propre, de droit public européen.
The Commission's proposal affirms that the new legal instrument for cross-border cooperation is to have its own legal personality under European public law.

Le but du présent rapport est donc de souligner les instruments et les actions potentiels qui garantissent, renforcent et stimulent la diversité culturelle, de répertorier les organisations internationales et d'en cerner le potentiel de dangerosité, de demander un nouvel instrument juridique innovateur et contraignant et de mettre en œuvre les bases juridiques existantes.
This report is intended to identify possible instruments and measures which could ensure, strengthen and foster cultural diversity, list international organisations and draw attention to their potentially damaging impact, call for a new, innovative and binding legal instrument and ensure that existing legal frameworks are carried into effect.

Le document institue comme principe fondamental, pour l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant de protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, que ledit instrument repose sur une approche axée sur les droits.
The paper states that a fundamental principle in elaborating a new legally binding instrument on the rights and dignity of persons with disabilities is that it should have a rights-based approach.