Traduction de «juridiques effectivement adoptées » (Français → Anglais) :

Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.
Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.

M. Jean-Pierre Néron (conseiller juridique, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec): Madame la présidente, il y a effectivement des dispositions dans le projet de loi à l'étude qui nous intéressent vivement et qu'on souhaite voir adoptées rapidement.
Mr. Jean-Pierre Néron (Legal Advisor, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec): Madam Chair, we are very interested in some provisions of the bill, and we hope they are passed quickly.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

Comme précédemment, les rapports réguliers de cette année mettent l'accent sur les dispositions juridiques effectivement adoptées, plutôt que sur celles qui sont en préparation.
As in previous years, this year's Regular Reports highlight legal measures actually adopted rather than those under preparation.

(75) En conséquence, la directive a effectivement pour objet l'amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur et elle pouvait être adoptée sur la base juridique de l'harmonisation du marché intérieur.
In consequence, the Directive genuinely has as its object the improvement of the conditions for the functioning of the internal market and it was possible for it to be adopted on the legal basis of harmonisation of the internal market.

Dans votre résolution adoptée en session plénière de février, vous avez demandé à la Commission "d'user des pouvoirs que lui confère l'article 169 du Traité CEE et d'adopter des mesures politiques et juridiques propres à assurer effectivement une liberté de circulation absolue à l'intérieur de la Communauté , conformément aux articles 8A, 100 et 235 du Traité CEE.
In the resolution you adopted at your plenary sitting in February, you ask the Commission "to use its powers under Article 169 to adopt without delay effective political and legal measures to permit full freedom of movement within the Community in accordance with Articles 8a, 100 and 235 of the EEC Treaty".