Vertaling van "juridiques complexes pourraient " (Frans → Engels) :

75. relève que la Commission explique, dans sa réponse à la Cour des comptes, que le cadre juridique a été simplifié pour la période de programmation 2014‑2020, et demande à la Commission de rendre compte, avant la fin 2015, de la façon dont ces mesures de simplification se sont avérées efficaces dans la pratique, et quelles mesures supplémentaires pourraient être prises concernant d'éventuelles règles et conditions d'éligibilité complexes restantes;
75. Notes that the Commission states in its reply to the Court of Auditors that for the 2014-2020 programming period, the legal framework has been simplified and requests that the Commission report by the end of 2015 on how these simplification measures worked out in practice and which additional measures could be taken with regard to any remaining complex rules and eligibility conditions;

Cela créerait un vide réglementaire, parce qu’un OPCVM et son dépositaire seraient sujets à des régimes réglementaires séparés et des questions juridiques complexes pourraient surgir dans le cas de difficultés au sein de l’OPCVM.
This would create a regulatory gap because a UCITS and its depository would be subject to separate regulatory regimes, and complex legal issues might arise in the event of difficulties within the UCITS.

Les contraintes administratives sont considérées comme l'un des obstacles: 20 % des PME affirment qu'elles pourraient plus facilement réaliser des investissements verts si les procédures administratives et juridiques transfrontalières n'étaient pas si complexes.
Bureaucracy is considered as one of the obstacles: 20% of SMEs says that it would be easier to do green investments if cross-border administrative and legal procedures were not so complex.

Les modifications proposées par le projet de loi peuvent paraître simples, mais leurs conséquences juridiques pourraient être complexes et imprévisibles.
They may appear simple, but they could have complex, unpredictable legal consequences.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

De même, les parties pourraient-elles négocier des contrats complexes qui couvrent l'ensemble des questions juridiques envisageables.
Alternatively the parties could also negotiate complex contracts which cover all potential legal questions.

M. Irwin : Nous sommes confrontés à de nombreuses questions juridiques complexes, et les avocats entameront des actions en justice liées à cette affaire et d'autres avocats encore examineront la politique et les modifications qui pourraient potentiellement être apportées à la politique ou à la loi mais, si je ne m'abuse, selon la décision judiciaire correspondant à l'état actuel du droit, seuls les indicateurs de police jouissent de ce privilège, et cela nous inquiète grandement.
Mr. Irwin: I think there are many complex legal issues, and there are lawyers that will litigate this and lawyers that will look to policy and potential changes in policy or legislation, but I believe, based on that decision right now, it is strictly a privilege allowed only to police informants, and that is a big concern.