Vertaling van "des questions juridiques complexes pourraient " (Frans → Engels) :

M. Alexander Dobrindt a quant à lui déclaré: «Je tiens à remercier le président Jean-Claude Juncker et la commissaire Violeta Bulc de leur engagement constant et personnel pour résoudre ces questions juridiques complexes.
German Federal Minister of Transport and Digital Infrastructure Alexander Dobrindt said, "I want to thank President Jean Claude Juncker and Commissioner Violeta Bulc for their personal and continued commitment to solve these complex legal issues.

D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.
There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.

L’avis de la Cour de justice de décembre 2014, par laquelle elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion de 2013 incompatible avec les traités, a soulevé des questions juridiquement et politiquement complexes.
The opinion of the Court of Justice of December 2014, by which the Court has declared the 2013 draft Accession Agreement incompatible with the Treaties, raised legally and politically complex issues.

Pour ce qui est des questions juridiques, les orientations ne devraient pas nécessairement être synonymes d’analyse juridique exhaustive des questions concernées, mais elles pourraient se limiter à une indication générale des éléments à prendre en considération en vue de l’analyse détaillée ultérieure des questions, par exemple, en signalant la jurisprudence qui pourrait être applicable ou des notes d’orientation ou d’autres sources ayant déjà examiné la question particulière concernée.
With regard to legal questions, guidance should not necessarily amount to a complete legal analysis of the issues concerned; it could be limited to a general indication of the elements that should be taken into consideration for the subsequent detailed analysis of the questions, for instance by pointing to case-law that could be relevant or to guidance notes or other sources having examined the specific question concerned.

Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (4).
According to the explanatory memorandum adopted by the German Parliament with the Business Taxation Reform Act 2008, the purpose of replacing §8(4) KStG by the new §8c(1) KStG was to simplify the rules (the explanatory memorandum states that the practical application of §8(4) KStG had raised many difficult legal questions) and to better target abuse (4).

Ils peuvent prolonger ce délai d'une période ne pouvant excéder 6 mois supplémentaires dans les cas particuliers qui soulèvent des questions factuelles et juridiques complexes.
Member States may extend that time limit for a period not exceeding a further 6 months in individual cases involving complex issues of fact and law.

- la coopération juridique actuelle et le projet de formation à Macao constituent d'excellents exemples dont il conviendrait de s'inspirer; les questions juridiques transfrontalières internationales pourraient constituer un domaine de coopération intéressant sur l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le droit civil et le droit commercial.
- The current legal cooperation and training project in Macao is a good example and should be built upon; international cross-border legal issues could form an interesting area for cooperation on the rule of law, good governance, human rights issues, civil law and commercial law.

- la coopération juridique actuelle et le projet de formation à Macao constituent d'excellents exemples dont il conviendrait de s'inspirer; les questions juridiques transfrontalières internationales pourraient constituer un domaine de coopération intéressant sur l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le droit civil et le droit commercial;
- The current legal cooperation and training project in Macao is a good example and should be built upon; international cross-border legal issues could form an interesting area for cooperation on the rule of law, good governance, human rights issues, civil law and commercial law;

De même, les parties pourraient-elles négocier des contrats complexes qui couvrent l'ensemble des questions juridiques envisageables.
Alternatively the parties could also negotiate complex contracts which cover all potential legal questions.

Ils pourraient aussi être utiles aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions concernant des questions juridiques - concernant en particulier les affaires transfrontalières - qui ne sont pas entièrement couvertes par des règles nationales contraignantes ou lorsqu'il n'existe aucune disposition législative.
They could also be useful for national courts and arbitrators who have to decide legal issues - especially concerning cross-border cases - which are not fully covered by binding national rules or where no legislative rules exist at all.