Traduction de «leurs conséquences juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquence juridique
conslusion of law

conséquence juridique
legal consequence

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

La polygamie au Canada : Conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants
Polygamy in Canada: Legal and Social Implications for Women and Children

Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
analyse legacy implication | manage ICT legacy implication

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification de l’article 278 du code au sens décrit plus haut aurait pour conséquence juridique que certaines de ces mesures transitoires s’appliqueraient pour une période plus longue.
The legal consequence of amending Article 278 of the Code in the sense described above would be that some of these transitional measures apply for a longer period of time.

Conséquences juridiques d'une proposition de mesures utiles
Legal consequences of a proposal for appropriate measures

I. considérant que la constitution dispose que son préambule a une portée juridique, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et politiques et conduire à l'incertitude juridique, et considérant que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait donner lieu à des chevauchements des compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme l'indique l'avis émis par la commission de Venise,
I. whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty and whereas the incorporation of the European Charter of Fundamental rights may cause overlapping competences between Hungarian and international courts, as pointed out in the opinion issued by the Venice Commission,

une description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel pris à des fins d’investissement, y compris des informations sur la compétence judiciaire, sur le droit applicable et sur l’existence ou non d’instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions sur le territoire où le FIA est établi.
a description of the main legal implications of the contractual relationship entered into for the purpose of investment, including information on jurisdiction, on the applicable law and on the existence or not of any legal instruments providing for the recognition and enforcement of judgments in the territory where the AIF is established.

c)une description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel pris à des fins d’investissement, y compris des informations sur la compétence judiciaire, sur le droit applicable et sur l’existence ou non d’instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions sur le territoire où le FIA est établi.
(c)a description of the main legal implications of the contractual relationship entered into for the purpose of investment, including information on jurisdiction, on the applicable law and on the existence or not of any legal instruments providing for the recognition and enforcement of judgments in the territory where the AIF is established.

L’interdiction de l’EH/B n’a pas eu de conséquences juridiques pour le mandat parlementaire du requérant, qu’il a continué d’exercer jusqu’à la fin de la législature, au mois de juin 2004.
The prohibition of the EH/B had no legal consequences for the applicant’s parliamentary mandate, which he continued to exercise until the end of the parliamentary term in June 2004.

Y. considérant qu'en raison de la vitesse à laquelle augmentent les connaissances dans le domaine de la génétique humaine, les conséquences juridiques, sociales, morales et économiques se multiplient et qu'il serait donc utile que le Parlement européen continue à se pencher sur la question en recourant à tous les moyens qu'il jugera bons,
Y. whereas, in view of the extremely rapid growth of knowledge in the field of genetics with its concomitant legal, social, ethical and economic implications, the European Parliament should continue its work on human genetics in whatever way it deems appropriate,

Ce sera la procédure normale, car nous aurons ainsi davantage de temps pour étudier les conséquences juridiques de cette proposition.
That will be the correct method of proceeding, for it will give us more time to investigate the legal consequences of this proposal.

Ainsi, de nombreux pays en développement ont déclaré, depuis l'Uruguay Round, qu'ils ne mesuraient pas, au moment où ils les avaient signés, toutes les conséquences juridiques, administratives et financières d'accords comme celui sur la propriété intellectuelle, à l'élaboration desquels ils n'avaient pas été associés.
Consequently, since the Uruguay Round, many developing countries have stated that they were not aware, when they signed, of all the legal, administrative and financial consequences of agreements such as the TRIPS agreement on intellectual property, which were drawn up without their involvement.

Par ailleurs, qui peut croire un seul instant que l'adoption par notre Parlement n'entraînera pas de conséquences juridiques ?
Indeed, how is it possible for a single moment to think that Parliament’s adopting the Charter will not have any legal implications?